Droit commercial général
Jugement
Sur demande du bailleur, la juridiction compétente n’hésitera à prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du locataire insolvable qui manque à son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 163/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
Est légitimement fondé à demander la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et sa condamnation au paiement des loyers, le bailleur dont le locataire a manqué à son obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 161/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
Le liquidateur des biens peut pour le compte de la succession et après avoir respecté les formalités de l’article 133 AUDCG obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation à payer les loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 160/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
La juridiction compétente condamnera le preneur à payer les loyers échus s’il manque à son obligation et prononcera en même temps la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 159/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
Si le locataire a manqué à son obligation de payer comme l’exige l’article 112 de l’AUDCG, il sera condamné, à raison, au paiement des loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 156/020/CACPC/TCC DU 21 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021
Jugement
Lorsque la preuve du respect des diligences prévues par l’article 133 de l’AUDCG est établie, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur qui sera également condamné à payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 2/021/CACPC/TCC DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 05 Avril 2021
Jugement
Même si le preneur n’exploite plus le local, il sera néanmoins condamné au paiement des loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 25/20/CACC/TCC DU 19 FEVRIER 2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
Si les exigences de l’article 133 de l’AUDG ont été accomplies, le juge n’hésitera pas à prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du preneur qui a manqué à son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 22/20/CACC/TCC DU 29 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si le juge constate que le bailleur a effectué les diligences de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 20/20/CACC/TCC DU 29 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
Si le preneur acquiesce à la libération du local, il lui sera donné acte
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 16/20/CACC/TCC DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021