Droit commercial général
Jugement
Si le preneur refuse d'honorer ses obligations contractuelles malgré la mise en demeure à lui délaissée et une injonction de payer à lui faite, la résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 113 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Bien que la résiliation du bail sera prononcée, le preneur qui a effectué des constructions dans le local loué, sera admis à épuiser le montant des investissements faits avant libération des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 112 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Sera annulé, le congé préavis servi au preneur d'un bail à durée déterminée dès lors que ce dernier dispose toujours du droit au renouvellement qui ne sera perdu que si la demande à cette fin n'est pas effectuée dans le délai requis
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 111 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Arrêt
Fait une rupture abusive du bail le bailleur qui décide de résilier le contrat alors qu'après les deux ans d'exploitation convenus au contrat, il a continué de percevoir le loyer de sorte qu'il y avait alors eu tacite reconduction engageant les parties po
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 001 DU 20 Mars 2017
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Si le preneur ne se présente pas à l'audience et ne se fait pas représenter alors qu'il a reçu l'assignation et les pièces de procédures, il sera condamné à payer les loyers réclamés
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 29 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
Après plusieurs relances de paiement restées infructueuses, c'est à juste titre que le vendeur réclame le montant de la marchandise livrée de sorte que l'acheteur doit être condamné à payer ce montant
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 09 Août 2019
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Dans le cas où le délai de prescription était passé avant l’introduction de l'instance, il y a lieu de constater que l'action en paiement du créancier est éteinte de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 058/CJ1/22/SII/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
Les réparations des dégradations des carreaux du sol et du plafond étant des réparations d'entretien du local loué, leurs frais ne sont pas à la charge du bailleur de sorte que le preneur est mal fondé sa demande de restitution de ces frais
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 095 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Le preneur qui, en dépit de la mise en demeure d'avoir à s'exécuter, quitte les lieux loués sans payer au bailleur les loyers dus, sera condamné au paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 096/2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Lorsqu'à la suite du congé délaissé au preneur, ce dernier n'a élevé aucune contestation ou formé une demande de renouvellement du bail, il devient un occupant sans titre ni droit de sorte qu'il doit être expulsé et condamné à payer le montant du loyer dû
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 093 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022