Droit commercial général
Ordonnance
Dès lors que la preuve de la propriété de la demanderesse est rapportée au moyen d’un titre foncier, le juge de l’évidence n’hésitera pas à rétracter l’ordonnance prévoyant la mise sous séquestre des loyers perçus et demandée par un tiers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 29 Juillet 2022
Jugement
Les contributions fiscales du local loué étant à la charge du preneur conformément au bail, le preneur doit être condamné, outre la résiliation du bail, à verser au bailleur les loyers impayés ainsi que les impôts résultant du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 118 /2022/CJ1/S3/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Arrêt
Si en dépit de la mise en demeure d'avoir à s'exécuter, délaissée au preneur, celui-ci n'a pas daigné se conformer, il sera fait droit à la demande du bailleur tendant à résiliation du bail et à l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 120 /2022/CJ1/S3/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Le débiteur ayant reconnu sa dette par acte d'engagement et s’étant engagé à la rembourser suivant un échéancier défini, cet acte qui constitue la preuve de sa reconnaissance du droit du créancier, interrompt la prescription
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 117 /2022/CJ1/S3/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
Lorsque le preneur ne remplit pas ses obligations résultant du contrat de bail, malgré la mise en demeure restée sans effet, la juridiction compétente saisie du litige prononcera la résiliation du bail et ordonnera l’expulsion du preneur.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 693/2021 DU 07 Décembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
L'autorisation requise par l'article 131 de l'AUDCG ne pouvant s'induire de l'attitude du bailleur qui n’a pas exprimé son refus pendant la réalisation des impenses, le preneur est mal fondé à solliciter le remboursement des frais des travaux réalisés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 586/2021 DU 26 Octobre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
L'expulsion du preneur est irrégulière et constitutive d'une rupture unilatérale du bail si elle est précédée d'une correspondance exprimant la volonté de la bailleresse de mettre fin au contrat de bail et non de la notification d'un congé de six mois
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 577/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Si le preneur qui prétend ne pas être redevable de loyers alors qu'il ne rapporte pas la preuve qu’il s’en est acquitté dans le délai d’un mois imparti dans la mise en demeure, le bail sera résilié et en conséquence son expulsion sera prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 578/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Une société civile immobilière qui construit, à titre de profession, des immeubles en vue de la location à usage commercial ou bureautique accomplit des actes de commerce par nature qui lui confère la qualité de commerçant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 551/2021 DU 09 Novembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Le bailleur s'étant formellement opposé aux travaux d'aménagement dans les lieux loués, c’est à tort que le preneur sollicite le remboursement du coût de réalisation des travaux effectués par lui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 530/2021 DU 26 Octobre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022