Droit commercial général
Jugement
Le locataire qui ne respecte pas son obligation de payer consacrée par l’article 112 AUDCG s’expose à l’expulsion après que la résiliation du contrat aura été prononcée conformément à l’article 133 du même texte
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 10/20/CACC/TCC DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Jugement
Les parties à un contrat de bail peuvent valablement signer un protocole d’accord et le juge lui donnera la force exécutoire d’un jugement
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 9/20/CACC/TCC DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Jugement
Le bailleur qui sollicite la condamnation du locataire au paiement des dommages et intérêts sans toutefois établir le préjudice qu’il aurait subi verra sa demande rejetée bien qu’il soit fondé à demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 8/20/CACC/TCC DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 02 Avril 2021
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du contrat de bail et ordonner l’expulsion du locataire, si ce dernier a manqué à son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 6/20/CACC/TCC DU 08 Juin 2020
Mise à jour le 26 Décembre 2023
Jugement
Bien qu’au départ il existait un contrat de bail entre les parties, si par la suite le preneur commence une relation de concubinage avec le bailleur, il ne sera point condamné au paiement des loyers pour cette période
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 4/20/CACC/TCC DU 08 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du locataire ordonnée si ce dernier n’a pas respecté son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 3/20/CACC/TCC DU 08 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
Un procès-verbal d’offre réelle portant sur la cession d’un fonds de commerce ne saurait lier le vendeur si toutes les mentions substantielles n’ont pas été précisées
CCJA, 3e Ch., No 306/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
Il est bien vrai que la médiation peut suspendre la prescription de l'action en responsabilité du dirigeant social, mais il faudrait pour cela que la preuve de la médiation soit rapportée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 307/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Lorsqu’à la suite des preuves fournies par le locataire, il s’avère qu’il a respecté son obligation de paiement des loyers comme l’exige l’article 112 de l’AUDCG, la décision du juge l’ayant condamné sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 274/2020 DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
N’est pas forclose l’action en recouvrement d’une créance résultant d’une vente commerciale, introduite dans le délai de deux ans prescrit par l’article 301 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 89/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021