Droit commercial général
Jugement
Dès lors que le preneur ne respecte pas le contrat de bail, le bailleur est fondé à solliciter sa résiliation, l’expulsion et la condamnation du preneur au paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 173 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés si, en dépit de la mise en demeure d’avoir à se conformer aux clauses du bail, il est resté indifférent
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 174 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée, l’expulsion du preneur ordonnée, dès lors que ce dernier ne respecte son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1580 DU 15 Octobre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Son obligation étant de payer le prix de la marchandise, l’acheteur sera condamné à verser une somme au vendeur représentant le solde du prix du véhicule acheté
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1238 DU 03 Mars 2017
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le locataire qui change l’usage du local en usage commercial et qui ne paie pas les loyers, est de mauvaise foi de sorte que le bailleur obtiendra de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1422 DU 18 Décembre 2017
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si le bailleur refuse de renouveler le contrat de bail alors que le locataire y a droit, le juge fera droit à la demande de ce dernier tendant au paiement d’une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1240 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Les parties ne disposant pas d’un RCCM car ne s’étant pas conformées à l’exigence consistant au changement du RNC en RCCM, le juge ne saurait ordonner la radiation du RCCM, leur RNC étant devenu caduque
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1249 DU 28 Mars 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si à la livraison de la marchan/ise, il existe une différence de poids, le défendeur sera condamné à rembourser l’équivalence au titre de créance principale en plus des intérêts de retard et dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1226 DU 10 Novembre 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
En application de l’article 133 de l’AUDCG, le locataire sera condamné à payer les loyers échus et son expulsion sera également prononcée s’il a manqué à son obligation contractuelle
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1168 DU 28 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
En déclarant recevable, l’action d’un intermédiaire alors que celui-ci n’avait pas reçu pouvoir spécial seul à même de fonder toute action judiciaire pour le compte de la société qu’il représente, le Tribunal a exposé son jugement à une pure infirmation
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 29/21 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023