Droit commercial général
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation contractuelle de payer les loyers se verra condamné à cette fin et son déguerpissement sera également ordonné
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1092 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que le demandeur exerce une activité commerciale au sens de l’AUDCG et qu’il est astreint à l’obligation de s’immatriculer au RCCM par la loi nationale, il doit s’y conformer au risque de voir son action déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1083 DU 06 Juillet 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le preneur ayant cessé ses activités et abandonné le local loué avec l’avènement de la pandémie de COVID-19 qui a engendré une morosité économique, il est fondé à solliciter un délai de grâce pour apurer sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 099/22/CJ1/SII/TCC DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Si la mise en demeure délaissée au preneur n'a eu aucun effet, aucun délai supplémentaire de paiement ne lui sera accordé de sorte qu'il doit déguerpir et être condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 099/22/CJ1/SII/TCC DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Si la preuve de l'immatriculation au RCCM n'est pas rapportée, l'action introduite sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1064 DU 01 Juin 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
En cas de pluralité de preneurs, seuls ceux qui n'auront pas produit aux débats la preuve de paiement des loyers échus en dépit de la mise en demeure à eux délaissée, qui verront leur bail résilié et seront expulsés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0163 /2022/CJ1/S3/TCC DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Le Tribunal fera droit à la demande de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation du preneur au paiement des loyers échus impayés s’il est produit au dossier la preuve de la mise en demeure à lui délaissée, d’avoir à respecter les clauses du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 101/22/CJ1/SII/TCC DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Le bailleur impayé qui force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0162 /2022/CJ1/S3/TCC DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jugement
Si le vendeur ne livre pas la totalité de la marchandise achetée malgré les multiples relances faites par l’acheteur, ce dernier est en droit d’obtenir la restitution du prix représentant la valeur des marchandises non livrées
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1060 DU 06 Avril 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le procès-verbal d’une réunion et le protocole d’accord précisant le mode de paiement d’une créance sont nuls s’ils sont passés avec une personne morale dont aucune preuve d’immatriculation au RCCM par elle n’a été rapportée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 7060 DU 29 Mars 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022