Droit commercial général
Jugement
Sera résilié le contrat de bail et expulsé le locataire qui manque à son obligation contractuelle de payer les loyers et ce en dépit de la mise en demeure à lui servie
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 256/2021 DU 15 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Une simple mise en demeure par laquelle le bailleur rappelle au locataire d’exécuter de façon convenable les travaux d’aménagement n’est pas conforme à l’esprit de l’article 133 de l’ AUDCG surtout si le locataire respecte les clauses du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 253/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Les parties à un contrat de bail peuvent signer un protocole d’accord pour mettre fin au litige qui les oppose de sorte que la juridiction saisie leur donnera acte et déclarera sans objet les demandes préalablement soumises par le demandeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 243/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Le preneur sera condamné à payer une somme au titre de loyers échus même s’il a effectué des travaux de rénovation dont le coût est supérieur au montant réclamé par le bailleur dès lors qu’il était prévu qu’il devait payer la moitié des loyers chaque mois
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 236/2021 DU 13 Avril 2021
Mise à jour le 10 Otocbre 2021
Arrêt
Dès lors que le délai de contestation du congé servi au preneur aura expiré, il perd son droit au renouvellement du bail s’il n’a pas contesté ledit congé
CCJA, 1ère Ch., No 041/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que la personne physique est inscrite au RCCM, elle acquiert la capacité juridique qui lui confère le droit d’ester en justice en tant que commerçant
CCJA, 1ère Ch., No 040/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
Sera annulé pour violation des dispositions applicables en matière de résiliation du bail à durée indéterminée, le préavis donné par le bailleur d’une durée de trois mois au lieu de six
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 235/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
Jugement Avant Dire Droit
Pour un souci de clarté et de bonne administration de la justice, la juridiction saisie peut avant dire droit, ordonner l’audition des parties à un contrat de bail afin de se prononcer sur leur responsabilité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 234/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
Jugement
Le propre d’un dispositif mécanique ou électronique est de connaître des dysfonctionnements de sorte que les pannes d’un véhicule ne sauraient constituer un cas de force majeure et encore moins soustraire d’une obligation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 224/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Il ne suffit pas d’affirmer que le bailleur refuse de prendre possession des loyers pour justifier les arriérés mais il faudrait qu’une preuve établissant ledit refus soit fournie sous peine de résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 221/2021 DU 01 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021