Jurisprudence / Droit commercial général
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Bail commercial
Le preneur expulsé en dehors de toute procédure judiciaire, même pour non paiement des loyers, doit être réintégré dans les lieux
CCJA, 2e Ch.
Même en cas de non-paiement du loyer, la résiliation du bail commercial et l’expulsion corrélative du preneur ne peuvent être prononcées que suivant une procédure judiciaire. Doivent être réintégrés dans les locaux les preneurs......
Mise à jour le 15 Mai 2018
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Privilèges spéciaux
Le privilège du bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués s'exerce par la saisie
CCJA, 2e Ch.
S’il résulte des articles 182 et 184 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés, que tout bailleur d’immeuble dispose d’un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués qui garantit, entre autres, se......
Mise à jour le 30 Septembre 2019
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Bail commercial
Résiliation du bail et expulsion du preneur: une procédure judiciaire est necessaire
CCJA, 2e Ch.
Même en cas de non-paiement du loyer, la résiliation du bail commercial et l’expulsion corrélative du preneur ne peuvent être prononcées que suivant une procédure judiciaire. Ne satisfait pas à cette exigence et doit être condamné &ag......
Mise à jour le 07 Janvier 2020
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Bail commercial
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur qui n'a pas demandé ledit renouvellement avant l'expiration du bail
CCJA, 3e Ch.
Doit être déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur qui n’a pas demandé le renouvellement du bail au plus tard trois mois avant l’expiration du bail.......
Mise à jour le 07 Janvier 2020
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Prescription commerciale
La reconnaissance de dettes interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai
CCJA, 1ère Ch.
Conformément à l’article 23 de l’AUPSRVE, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de sa date.......
Mise à jour le 17 Décembre 2017
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Prescription commerciale
Injonction de payer: La décision rendue sur opposition étant susceptible d'appel en application de l'article 15 de l'AUPSRVE, un juge ne saurait se fonder sur le droit national pour statuer en premier et dernier ressort
CCJA, 1ère Ch.
Les Actes uniformes étant supérieurs aux droits nationaux en application de l’article 10 du Traité OHADA, doit être cassé pour violation de ce texte et des articles 336 et 15 de l’AUPSRVE le jugement qui, pour être rendu en premier et dernier resso......
Mise à jour le 30 Mai 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
Est forclos le créancier qui n'a pas intenté l'action en paiement plus de cinq ans après l'échéance de sa traite
CCJA, 1ère Ch.
L’action en paiement étant soumise à la prescription quinquennale, est forclos à déclencher une procédure d’injonction de payer le créancier qui a laissé s’écouler plus de cinq ans depuis l’échéance de sa t......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Bail commercial
Bail commercial: le bailleur qui ne donne pas de précisions sur les travaux à entreprendre dans le local est tenu de payer l'indemnité d'éviction
CCJA, 1ère Ch.
Ne justifie pas de la nature et de la description des travaux projetés et s’expose au paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui se contente d’indiquer dans le congé qu’il entend « procéder sur ladite superficie à......
Mise à jour le 01 Janvier 2018
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Dirigeants sociaux
Le mandataire social qui ne réclame pas les indemnités liées à son mandat social plus de cinq ans après sa démission voit son action en paiement prescrite
CCJA, 2e Ch.
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non- commerçants, se prescrivant par cinq ans, l’action intentée par le dirigeant social en paiement des indemnités liées à son mandat social doit être re......
Mise à jour le 19 Août 2018
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Fonds de commerce
Le transfert d'un fonds de commerce peut se déduire d'un faisceau d'indices
CCJA, 1ère Ch.
C’est à bon droit qu’en application de l’article 106 de l’AUDCG non révisé, les juges du fond admettent le transfert du fonds de commerce de père en fils dès lors qu’un faisceau d’indices conduit à admettre un tel transfer......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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