Droit commercial général
Jugement
Le conflit né d’une relation contractuelle de réparation d’un camion entre deux particuliers n’est en aucun cas une affaire commerciale de sorte que le Tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaitre une telle affaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Un contrat de bail signé avant l’entrée en vigueur de l’AUDCG de 2010 n’est pas soumis aux dispositions de l’article 133 car seules celles de l’AUDCG de 1997 doivent lui être appliquées
CCJA, 2e Ch, No 143/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
Il ne saurait être reproché à une juridiction d’avoir d’office soulevé la prescription pour rejeter l’action en non-conformité introduite par l’acheteur si ce dernier ayant reçu la marchandise, n’a émis aucune réserve
CCJA, 1ère Ch., No 132/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Le preneur qui se prévaut du paiement de son loyer doit en apporter la preuve sinon, il sera condamné au paiement des arriérés de loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 264/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Si le preneur ne rapporte pas la preuve qu’il s’est effectivement acquitté des loyers pour la période qui lui est réclamée, il manque à son obligation contractuelle de paiement des loyers de sorte qu’il doit être condamné à le faire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 265/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Le renouvellement du bail peut être refusé pour un motif grave à l'instar du non paiement des loyers pendant une longue durée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 285/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Parce que l’acte d’assignation laisse apparaître l’absence de la mention du nombre de rôles et du nombre de copies de pièces, il est nul et l’action en résiliation du bail et expulsion du preneur est irrecevable pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 277/2021 DU 25 Mai 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Il est clair que si la signification du jugement querellé est bien effective, l’appel intervenu à l’expiration du délai d’un mois à compter de cette signification est forclose et doit être déclaré irrecevable pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 127/2021 DU 13 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Le contrat de bail à usage professionnel étant un acte de commerce, le litige qui en découle relève de la compétence du tribunal de commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 177/2021 DU 20 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Des simples pourparlers entre parties, ou la simple discussion avec le mandataire de la société ne sauraient être assimilés à une procédure de médiation au sens de l'article 1 de l'AUM
CCJA, 2e Ch., No 150/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 17 Janvier 2022