Droit commercial général
Jugement
Même si les parties au contrat de bail à durée déterminée ont poursuivi leurs rapports contractuels après l'échéance du terme sans que le preneur ne sollicite le renouvellement du bail, il est déchu de ce droit et doit déguerpir
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0695/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Le preneur qui refuse de payer la contrepartie des lieux loués viole les clauses du bail de sorte que ledit bail doit être résilié et l'expulsion du preneur valablement prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0690/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Si le preneur ne satisfait pas à son obligation contractuelle de paiement des loyers, il commet une faute lourde de sorte que le bail doit être résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0689/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Si le preneur ne remplit pas sa part d'obligations contractuelles malgré la mise en demeure à lui servie, d'avoir à le faire, le bail sera tout simplement résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0617/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Jugement
Le consentement exprès au sens de l'article 101 ne saurait se déduire de la non-opposition du bailleur à la réalisation des travaux et de l’inscription de ses enfants dans l’école construite sur le terrain litigieux
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0623/2021 DU 20 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Le Tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaitre du litige né d'une cession d'immeuble entre non commerçants
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 416/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que l'acte de souscription aux actions d'une société précise le délai imparti pour le versement, le délai de prescription de cinq ans court à partir du terme de la créance
CCJA, 2e Ch, No 200/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 30 Mars 2022
Arrêt
Si le non-respect des règles de formes relatives à la résiliation d’un bail commercial justifie l’irrégularité de la rupture du bail et l’expulsion du preneur, il ne saurait fonder la réintégration d’un preneur qui ne paie pas ses loyers
CCJA, 1ère Ch., No 185/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Arrêt
Si le preneur règle les mois impayés réclamés dans l'acte de saisine de la juridiction sans régler les mois qui ont suivi après cette saisine, le juge pourra toujours, à raison, prononcer la résiliation du contrat de bail
CCJA, 1ère Ch., No 183/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Jugement
Puisque le preneur ne rapporte pas la preuve de s'être acquitté des loyers échus impayés, il sera condamné au paiement du montant dû, représentant lesdits loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 231– 264 - 265/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022