Droit commercial général
  Jurisprudence / Droit commercial général
Jugement
Le contrat de vente commerciale n'étant soumis à aucune condition de forme, des chèques et des factures suffisent à établir une relation contractuelle et l'existence d'une créance, justifiant que le débiteur soit condamné au paiement

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 97/2021 DU 16 Février 2021

Mise à jour le 19 Janvier 2022

Jugement
Dans le cadre d’un bail à durée indéterminée, faute d’opposition au congé d’avoir à libérer les lieux loués dans le délai prévu, le bail prend fin et les preneurs deviennent des occupants sans droit ni titre de sorte qu’ils doivent être expulsés

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 81/2021 DU 09 Février 2021

Mise à jour le 16 Janvier 2022

Arrêt
Un courrier portant tentative de règlement amiable préalable ne saurait avoir un effet interruptif même s’il a été déchargé sans réserve par la partie à qui il était adressé, dès lors que cela ne change pas la nature du document

CCJA, 1ère Ch., No 100/2021 DU 27 Mai 2021

Mise à jour le 18 Novembre 2021

Jugement
Le preneur ayant sous-loué la totalité des lieux et qui ne justifie donc plus d’aucun fonds de commerce, perd son droit au renouvellement du bail et est mal fondé à solliciter une indemnité d’éviction

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 56/2021 DU 27 Janvier 2021

Mise à jour le 19 Janvier 2022

Jugement Avant Dire Droit
Les conditions de compétence du tribunal de commerce n’étant pas réunies, il y a lieu pour cette juridiction de se déclarer incompétente

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0043/2021 DU 26 Janvier 2021

Mise à jour le 12 Janvier 2022

Jugement
Le bailleur qui augmente unilatéralement le loyer en se fondant manifestement sur le refus de déguerpir du locataire au lieu des dispositions contractuelles viole les dispositions de l’article 116 de l’AUDCG

Tribunal de commerce de Niamey, , No 130 DU 05 Octobre 2021

Mise à jour le 18 Janvier 2022

Jugement
Est prescrite en application des articles 16 et 17 de l’AUDCG, l’action en matière commerciale, introduite après la durée de cinq ans

Tribunal de commerce de Niamey, , No 104/2021 DU 27 Juillet 2021

Mise à jour le 18 Janvier 2022

Jugement
Lorsque les parties se sont entendues sur les critères de la marchandise, le vendeur ne saurait faire des livraisons non conformes au risque d’être contraint de les récupérer sous astreinte

Tribunal de commerce de Niamey, , No 103/2021 DU 14 Juillet 2021

Mise à jour le 10 Janvier 2022

Jugement
Dès lors que l’offre de vente est acceptée sans réserve par l’acheteur, le contrat de vente est formé de sorte qu’il ne saurait révoquer unilatéralement le contrat au risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts

Tribunal de commerce de Niamey, , No 99 DU 06 Juillet 2021

Mise à jour le 24 Décembre 2021

Arrêt
Un bailleur ne peut prétendre que ses locataires sont des occupants sans titre ni droit si la mise en demeure, préalable à la demande de résiliation n’a pas été accomplie

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 757/2021 DU 15 Avril 2021

Mise à jour le 11 Juillet 2023