Droit commercial général
Arrêt
Une clause de non concurrence limitée dans le temps est parfaitement valable conformément à l'article 155 de l'AUDCG et ne saurait être considérée comme portant atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 23 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
La société qui reçoit livraison des marchandises sans toutefois payer le prix de la vente, sera condamnée à payer la somme y relative sur le fondement de l’article 250 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 123 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
À défaut d’accord entre les parties à un contrat de bail à usage professionnel, la partie la plus diligente pourra, sous le fondement de l’article 117 de l’AUDCG, saisir le juge compétent afin qu’il fixe le nouveau montant du loyer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 120 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Il résulte des articles 268 et 291 de l’AUDCG que dans un contrat de vente commerciale, l’acheteur qui ne respecte pas la date de paiement sera condamné au paiement des intérêts de retard et éventuellement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 115 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le locataire était tenu d’une obligation de respecter la tranquillité du voisinage mais ne l’a pas observée, le bailleur après s’être conformé aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, peut obtenir du Tribunal, la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 111 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Même si l'article 121 de l'AUDCG interdit la sous-location totale ou partielle non autorisée par le bailleur, ce texte ne sanctionne pas de nullité la sous-location litigieuse de sorte que le contrat, bien que irrégulier, doit être exécuté par les parties
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 93 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
L'acheteur d'une voiture défectueuse peut obtenir de la juridiction compétente, la résolution du contrat et le paiement des dommages et intérêts pour les éventuels préjudices subis
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 90 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Le preneur qui, depuis la conclusion du bail, n'a jamais payé de loyer et qui n'a pas donné suite à la mise en demeure à lui servie de régler les arriérés de loyer, manque à une obligation essentielle de sorte que le juge ne peut que résilier le bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 77 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
En cas de violation d’une clause du contrat de bail par le locataire, le bailleur, après l’avoir mis en demeure, peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire qui devra régler les impayés
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 70 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Ne répond pas aux exigences de preuve prévues par les articles 25 du Code de procédure civile et 1315 Code civil, la partie qui allègue sans toutefois le prouver le fait que le preneur ait continué à occuper le local même après la résiliation du bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 67 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020