Droit commercial général
Jugement
Le délai-congé donné au locataire par le bailleur peut être annulé à la demande de ce dernier si le locataire ne s’y oppose pas
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0241/18 DU 20 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
Est abusive la rupture du contrat de bail opérée par le locataire sans aucun préavis adressé au bailleur alors que ledit contrat n'était pas arrivé à son terme
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0214/18 DU 09 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Si malgré la mise en demeure adressée au locataire, ce dernier ne se conforme pas aux clauses du bail, le tribunal prononcera la résiliation du bail en question, ordonnera son expulsion et le condamnera au paiement des loyers dus et échus
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0209/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
L’action principale étant prescrite, il n’est plus possible pour le tribunal de statuer sur les demandes reconventionnelles des parties
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0164/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
L’article 101 de l’AUDCG ne traitant en rien de la mise en demeure, le locataire est mal fondé à invoquer cet texte pour dire la mise en demeure non conforme, dès lors que la mise en demeure satisfait aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 161/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Lorsque la résiliation du contrat de location-gérance a été faite dans les conditions légales prévues dans le contrat de bail liant les parties, le juge ne peut que constater la régularité de la résiliation en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0140/18 DU 05 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
En cas de non paiement des loyers par le locataire, le juge procède à la résiliation du contrat de bail, expulse des locaux loués le locataire et le condamne au paiement des loyers dus et échus
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0130/18 DU 27 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque la créance n’a pas un caractère commercial, le recouvrement de cette dernière ne peut être fait devant la chambre commerciale du TPI de Lomé
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0118/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que les parties ont la qualité de commerçant, l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ne peut prospérer même si les parties ont convenu d’adresser le litige les liant devant un tribunal statuant en matière civile
Tribunal de première instance de Lomé, 1ère chambre commerciale, No 077/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies le juge fera droit aux demandes du bailleur qui souhaite résilier le contrat de bail
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 070/18 DU 05 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020