Droit commercial général
Arrêt
Le preneur ne saurait, pour se soustraire au paiement des loyers, soutenir sans en apporter la preuve, s'être acquitté du paiement des loyers entre les mains de l'administration fiscale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 195/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le contrat de location gérance étant distinct du contrat de bail à usage professionnel, seul celui-ci donne droit au renouvellement du bail, à une indemnité d’éviction, en cas d’opposition du bailleur au renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 46/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
La partie qui reçoit une offre, prend possession de la marchandise et se comporte en légitime propriétaire, est reputée avoir acheté les marchandises en cause et ne peut soutenir que le contrat de vente est verbal et ne spécifie pas les quantités
CCJA, 2e Ch., No 48/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
La juridiction compétente en matière de résiliation de bail à usage professionnel au sens de l’article 133 de l’AUDCG est la juridiction de fond qui statue en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 3e Ch., No 76/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le bailleur sera présumé avoir rempli son obligation de livrer les locaux en bon état si le preneur n’a émis aucune réserve sur le local loué au moment du contrat
CCJA, 3e Ch., No 116/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque le bailleur assigne le preneur en paiement des loyers correspondant à des mois differents de ceux pour lesquels il a délivré une mise en demeure, il y a lieu de considérer que le préalable obligatoire de la mise en demeure n'a pas été observé
CCJA, 1ère Ch., No 121/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
L'article 106 de l’AUDCG n’interdit pas aux parties de convenir des clauses spécifiques, notamment la résiliation du contrat en cas d'utilisation des fonds prêtés par le bailleur à des fins étrangères à l’exploitation, sans accord écrit du bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 133/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Ne viole pas l’article 264 de l’AUDCG de 1997, la Cour d’appel qui se base sur un rapport d’expertise pour déterminer la somme à verser à une partie au titre de manque à gagner
CCJA, 3e Ch., No 155/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Le locataire qui se maintient dans les lieux loués même après la résiliation du bail doit verser au bailleur une indemnité d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts
CCJA, 3e Ch., No 156/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Arrêt
L'article 23 de l'AUDCG suppose que la reconnaissance de dettes soit prouvée par un document contenant entre autres le montant de la dette et sa cause, le tout traduisant un engagement sans équivoque relativement à une obligation bien déterminée
CCJA, 1ère Ch., No 137/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019