Droit commercial général
decision
Le paiement du prix du loyer étant l’obligation principale qui pèse sur le locataire, le manquement par ce dernier à cette obligation constitue une cause de résiliation du contrat de bail
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 056/18 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Conformément à l’article 110 de l’AUDCG, le bail ne prend pas fin par la vente du local loué, mais se poursuit avec le nouvel acquéreur des lieux loués qui devient ipso facto le nouveau bailleur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0500/2018 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé et annulé, l’arrêt dans lequel, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif, cette contradiction étant équivalente à une absence de motif
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 053/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Le contrat de bail signé entre l’Etat et une société commerciale, portant sur le domaine public, n'est pas un bail commercial mais un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 029/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Le régime de la vente commerciale ne régissant pas la vente de marchandise achetée à des fins personnelles, doit être cassé l’arrêt qui applique la prescription biennale prévue par ces dispositions sans préciser à quel usage le bien acheté a été affecté
CCJA, 2e Ch., No 204/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
La liberté de fixation du prix du loyer ne fait pas obstacle à la possibilité pour le juge de procéder à une augmentation du prix du loyer principal lorsque en cas de sous-location, les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le nouveau prix du loyer
CCJA, 2e Ch., No 150/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque les parties ont dans une relation contractuelle similaire entre elles fait usage de certaines pratiques professionnelles, ces dernières s’imposent à elles
CCJA, 3e Ch., No 101/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Le juge qui fonde sa décision sur un moyen n’ayant pas été soulevé par l’une des parties au procès verra sa décision être annulée
CCJA, 3e Ch., No 087/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts, la société qui ne s’est pas exécutée du paiement total du prix des marchandises qui lui ont été livrées en dépit de toutes les mises en demeure à elle faites
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
En vertu de l’article 291 de l’AUDCG, tout retard de paiement du prix par l’acheteur l’oblige à des dommages-intérêts de sorte que l’acheteur qui ne respecte pas les délais de paiement en sera condamné par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Ch., No DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020