Droit commercial général
Arrêt
L’immatriculation d’une personne physique au RCCM prévu à l’article 35 de l’AUDCG ne lui confère pas automatiquement la qualité de commerçant mais il faudrait également établir qu’elle effectue à titre habituel des actes de commerce
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 33 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Dans un contrat de bail à durée déterminée, le preneur qui ne soumet pas sa demande dans les formes et délais légaux est déchu de son droit au renouvellement, le paiement de plusieurs mois de loyers à l'avance ne valant pas reconduction tacite
CCJA, 1ère Ch., No 87/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L'ordonnance mettant un débiteur en règlement préventif est une procédure relativement au recouvrement d'une créance de sorte que, conformément à l’article 23 de l’AUDCG, elle interrompt la prescription établie à l’article 16 du même texte
CCJA, 1ère Ch., No 84/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
La prescription en matière de vente commerciale étant de deux ans, doit être déclarée prescrite l'action en paiement d'une créance résultant des bons de commande dont le dernier date de plus de deux ans à la date de sommation de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
Le contrat conclu entre deux personnes morales commerçantes, qui remplit les critères d’une vente commerciale, est soumis aux dispositions dudit Acte uniforme de sorte que la CCJA est compétente pour connaitre du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 161/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 05 Juillet 2020
Arrêt
Le bail à usage professionnel étant régi par l'AUDCG qui attribue à la juridiction du bref délai les contestations y afférentes, le juge des référés ne peut ordonner l’expulsion dès lors qu'il existe entre les parties un protocole dont la validité est con
CCJA, 3e Ch., No 158/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Une obligation née d'un protocole d'accord se prescrit par cinq ans à compter de la signature dudit protocole de sorte que c'est à tort qu'une cour d'appel déclare recevable une action introduite après ce délai
CCJA, 2e Ch., No 150/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Le délai de prescription d'une créance issue d'une convention de compte courant ne court qu’à compter de la date de la clôture juridique dudit compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 884/2019 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Si le preneur ne respecte pas son obligation de payer, le bailleur, après l’avoir mis en demeure de respecter les clauses du contrat, pourra saisir la juridiction compétente afin que soit prononcée la résiliation du bail et ordonnée son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 821/2019 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Un local donné à bail pour usage de boutique est un bail à usage professionnel, de sorte que, s'il est à durée indéterminée, la partie qui envisage sa résiliation devra donner un congé de 6 mois conformément à l'article 125 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 812/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020