Droit commercial général
Arrêt
C'est à bon droit qu'un arrêt d'appel confirme l'expulsion d'un preneur dès lors qu'il est établi que les travaux, incompatibles avec sa présence dans les lieux, ont effectivement démarré, après un congé de six mois donné par le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 086/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Ne viole pas les 74 et 75 de l’AUDCG, le juge d’appel qui, appréciant souverainement les pièces du dossier, retient que le bailleur a autorisé les travaux réalisés et ordonne au profit du preneur le remboursement des travaux qu’il a effectués
CCJA, 3e Ch., No 051/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Le preneur ne peut retenir les loyers au titre de compensation pour les grosses réparations qu’il a effectuées sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de la juridiction compétente, ainsi, c’est à bon droit s’il est condamné à payer les loyers échus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 705/2019 DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Si, sans en apporter la preuve, le preneur affirme s’être libéré de son obligation de payer les loyers dont le paiement lui est exigé, le juge prononcera néanmoins la résiliation du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 701/2019 DU 03 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Si le locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers, le bailleur peut, après lui avoir adressé une mise en demeure, saisir la juridiction compétente qui prononcera la résiliation du contrat de bail et son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678/2019 DU 03 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
L’acheteur qui reçoit la livraison de la marchandise sans toutefois payer son prix de vente sera condamné à verser une somme à ce titre et il s’exposera également à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Si le preneur, bénéficiaire d’un renouvellement du bail, ne conteste pas le congé à lui donné au sens de l’article 125 de l’AUDCG, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation du contrat et son expulsion du local
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
En cas de loyers impayés, le bailleur peut saisir la juridiction compétente afin que le locataire soit condamné à payer le montant équivalent aux loyers échus sur le fondement de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 03 Février 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
L’article 133 de l’AUDCG ne s’applique que si l’une des parties contractantes ne respecte pas les conditions du bail, de sorte que la résiliation du bail ne résultant pas d’une violation du contrat, ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 572/2019 DU 03 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
N'est pas conforme aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG, la mise en demeure qui se contente de reproduire intégralement l'article 133 sans informer spécialement le locataire qu’à défaut de s’exécuter la juridiction compétente sera saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 23/2020 DU 18 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020