Droit commercial général
Arrêt
L’acquisition d’un terrain bâti à usage commercial entraine de plein droit transmission des droits et obligations de l’ancien bailleur vers l’acquéreur
CCJA, 3e Ch., No 232/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du bail malgré le congé du bailleur, devient un occupant sans droit ni titre et ne saurait se prévaloir, à l'égard du bailleur, d'un quelconque droit à réparation des troubles de jouissance du local
CCJA, 3e Ch., No 230/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
Est valable le congé donné par le bailleur qui établit que la reprise des locaux est justifiée par la nécessité de démolir l'immeuble aux fins de reconstruction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 417/2019 DU 10 Juin 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le juge des référés sollicité pour ordonner l’accès à un site en vue de la réalisation d’études techniques doit se déclarer incompétent dès lors que son office suppose qu'il se prononce sur l’existence ou non d’un contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 371/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Une personne qui est engagée par une société commerciale, à travers une missive, pour la représenter, contre rémunération, en vue de faciliter pour elle la conclusion d’un contrat d’achat de matériels, a la qualité d'agent commercial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 351/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L’acompte perçu pour l’exécution d’une obligation de vente doit être restitué lorsque ladite obligation n’a pas été exécutée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 302/2019 DU 03 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer obtenue en violation de l’article 301 (2) de l’AUDCG, sera retractée sur le fondement de la prescription en matière de vente commerciale qui est de deux ans
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 116/COM DU 28 Février 2017
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Arrêt
Lorsque le bailleur envisage de démolir l'immeuble en vue de sa reconstruction, il est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction s'il est établi que les travaux de reconstruction consistent en un aménagement de l'immeuble en villa d'habitation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 288/2018 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 19 Décembre 2019
Jugement
Ne peut prospérer l’action du bailleur en expulsion du locataire, s’il s’avère qu’il existe des divergences et contradictions sur les pièces de procédure concernant la durée du bail, le montant des loyers impayés ainsi que le montant du loyer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 103/COM DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 259 de l'AUDCG toute action fondée sur le défaut de conformité d’un engin vendu est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 139/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 01 Mars 2020