Droit commercial général
Jugement
Le locataire doit restituer les lieux loués dans leur état initial, à défaut, le bailleur pourra effectuer les travaux à cet effet et obtenir de la juridiction compétente que les frais y relatifs soient mis à la charge du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 183/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 29 Septembre 2020
Jugement
Si le défendeur ne respecte pas ses obligations souscrites dans le contrat de location-gérance, la demanderesse sera fondée à solliciter et obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du contrat et sa condamnation aux dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 178/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Jugement
Si les parties se sont entendues sur le prix et la chose, la propriété passe à l’acheteur même si le vendeur a toujours les marchandises en sa possession, de sorte qu’il sera condamné à en payer le prix en cas de revente à un tiers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 161/2020 DU 17 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
L’indemnité d’éviction ne sera pas due si les parties avaient convenu que l’accession du bailleur se fera sans aucune indemnité pour le preneur, de ce fait, l’expulsion de ce dernier sera prononcée à bon droit
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 156/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
L’immatriculation d'une succursale au RCCM, qui ne constitue qu'une mesure de publicité, ne lui confère pas la personnalité juridique de sorte qu’une telle entité ne saurait faire l’objet d’une assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 155/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
Lorsque toutes les conditions portant sur le congé donné en matière de bail professionnel à durée indéterminée ont été respectées, la juridiction compétente dira valable le congé donné au locataire par le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 146/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers prévue au contrat de bail, le bailleur, après l’avoir mis en demeure en vain, obtiendra de la juridiction compétente, la résiliation du bail et son expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 143/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’au regard de la convention liant les parties à un contrat de bail il est manifeste que le bail est arrivé à terme, le locataire qui se maintient toujours dans les lieux loués sera expulsé à raison par la juridiction compétente
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 17/2019 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Le locataire qui ne s’oppose pas à la sommation à lui servie de libérer les lieux loués sera condamné à bon droit à payer les loyers dont il ne s’est pas acquitté et éventuellement au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 2/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Même si le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit, seul le juge du fond, et non celui des référés, peut constater la résiliation du bail à usage professionnel au sens de l'article 133 de l'AUDCG qui est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 164/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020