Droit commercial général
  Jurisprudence / Droit commercial général
Jugement
L’action en paiement d’une créance résultant d’une vente commerciale introduite hors délai de deux ans sera déclarée irrecevable car étant prescrite

Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 14 DU 22 Janvier 2019

Mise à jour le 18 Avril 2020

Jugement
Dans le contrat de vente, le vendeur a l’obligation de livrer la marchandise et l’acheteur celle de payer son prix, ce dernier ne respectant pas son obligation sera condamné à cet effet, mais aussi au paiement des dommages et intérêts

Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 6 DU 06 Janvier 2019

Mise à jour le 16 Avril 2020

Jugement
Le changement de l’activité exercée dans le local loué, amènera le bailleur à solliciter une réévaluation des prix tout en mettant le locataire en demeure, qui pourra être expulsé en cas de refus, après résiliation du bail

Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 3 DU 10 Janvier 2019

Mise à jour le 16 Avril 2020

Jugement
Ayant résilié unilatéralement le contrat de bail, le locataire est mal fondé à solliciter la restitution des loyers payés mais non consommés, sauf à prouver que le bailleur s'était engagé à restituer lesdits loyers

Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 21 Octobre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020

Jugement
Ne respecte pas le préalable de mise en demeure, le bailleur qui, au lieu de l’adresser au locataire, partie au contrat, l’adresse plutôt à une tierce personne, rendant ainsi son action en résiliation du bail contre le locataire, prématurée

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 21 Novembre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020

Arrêt
Le preneur qui n'a pas payé les loyers échus et impayés, même après la mise en demeure à lui servie par le bailleur, ne peut prétendre à une indemnité d’éviction contre le bailleur qui s'oppose au renouvellement du bail pour motif légitime

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 712/2019 DU 21 Novembre 2019

Mise à jour le 06 Avril 2020

Jugement
Au travers d’un jugement avant dire droit, un Tribunal peut enjoindre une société insolvable, preneur d’un local, à prouver l’ouverture d’une procédure de liquidation à son encontre avant que le juge ne statue au fond

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1961/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 01 Avril 2020

Ordonnance
Si le bailleur se conforme au préalable de mise en demeure du locataire insolvable, il peut obtenir sans difficulté de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2167/2019 DU 26 Juin 2019

Mise à jour le 01 Avril 2020

Arrêt
Une agence de voyages qui vend à titre habituel et professionnel des billets pour le compte d’une compagnie aérienne est un intermédiaire de commerce lié à la compagnie par un mandat de sorte qu'il n'est pas nécessaire d’établir la preuve dudit mandat

CCJA, 1ère Ch., No 13/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 31 Mars 2020

Arrêt
Les arriérés de loyers du locataire constituent une violation de son obligation de payer encrée en l’article 112 de l’AUDCG et le bailleur peut se prévaloir de l’article 133 de ce texte pour solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5, No 789/2019 DU 17 Décembre 2019

Mise à jour le 18 Mai 2020