Droit commercial général
Arrêt
L’acheteur qui apporte la preuve de l’existence d’une relation d’affaire entre lui et le vendeur peut en cas de défaut de livraison des marchandises par le vendeur, saisir la juridiction compétente en obtention d’un titre exécutoire
Cour d'appel de Lomé, , No 038/18 DU 10 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt avant-dire-droit
Lorsque les parties n’ont produit aucune écriture pour permettre à la cour d’apprécier les éléments prévus à l’article 117 de l’AUDCG, elle peut décider de commettre un expert immobilier afin qu’elle d'être fixée sur le nouveau prix du loyer
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 030/18 DU 18 Juillet 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
Lorsque la décision visant l’augmentation des taxes ne concerne pas, personnellement l’intimé mais tous ceux exerçant dans le même domaine d’activité il ne peut être demandé à ce dernier de produire la décision en question
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 023/18 DU 20 Juin 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le bailleur ne justifie pas le montant des dommages et intérêts qu’il réclame au locataire, le juge a la possibilité d’assigner à l’expert nommé dans le cadre de l’affaire la mission de constater et d’évaluer ces dommages
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 12/18 DU 18 Avril 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Le locataire ne sera pas remboursé pour les travaux qu’il a effectués dans les lieux loués s’il n’apporte pas la preuve qu’il a obtenu le consentement du bailleur au préalable comme l’exige l’article 106 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 02 Septembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Si le locataire manque à son obligation de payer les loyers, le bailleur après avoir signifié une mise en demeure qui s’est avérée infructueuse, pourra obtenir du juge la résiliation du contrat de bail, et l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 14 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Le vendeur a l’obligation de s’assurer de la conformité de la marchandise à la commande et de les livrer conformément aux stipulations du contrat faute de quoi l’acheteur est en droit de demander la résolution du contrat
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
L’exploit d’huissier portant mise en demeure qui précise les loyers échus et non payés par le locataire remplit la condition de précision de la clause contractuelle non respectée par ce dernier de sorte que le juge déclarera régulier ledit exploit
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 24 Septembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Le juge saisi constatant que les exigences de l’article 133 de l’AUDCG ont été respectées, il prononcera la résiliation du bail et l’expulsion du locataire sur demande du bailleur
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 15 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Lorsque le défaut de paiement des loyers n’est justifié par aucun motif valable, cela constitue une violation de l’article 112 de l’AUDCG de sorte qu’il convient de condamner le locataire au paiement de la somme réclamée à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021