Droit commercial général
Arrêt
Le preneur qui soutient devant les juges du fond s'être toujours acquitté du paiement de ses loyers ne peut soutenir, en cassation, la substitution du bail convenu entre elle et un tiers, pour refuser de s’acquitter de son obligation de paiement de loyer
CCJA, 2e Ch., No 044/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 23 Mai 2019
Jugement
Lorsque les conditions de l’article 133 sont respectées, la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire doivent être prononcées
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 024/19/CACC/TCC DU 13 Mars 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire résilie le contrat du moment où le locataire n’a pas respecté la mise en demeure à lui signifiée dans le délai d’un mois
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 225/2018 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire permet au juge compétent de directement constater la résiliation de plein droit dudit contrat, en conséquence, d’ordonner l’expulsion du locataire pour non respect d’une obligation contractuelle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 319/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
La contestation de la validité ou de l’existence d’un Acte administratif en vertu duquel le commerçant occupe son local commercial relève de la compétence du Tribunal de Première Instance et non du Tribunal de Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 305/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Un contrat de franchise, accessoire au contrat de location-gérance, est résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat principal sans que cette résiliation ne donne droit à des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 269/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Doit être infirmé le jugement qui fait droit à une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-conformité d’un produit, alors que l’action est manifestement prescrite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 258/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Le tribunal de commerce n'a pas compétence pour connaître du contentieux de la taxation des émoluments dus à un notaire par une institution de prévoyance sociale dès lors qu'aucune des parties n'est commerçante et n'exerce des actes de commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 173/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 24 Avril 2019
Arrêt
Lorsque dans un litige les parties sont commerçantes au sens de l’article 3 de l’AUDCG, le tribunal de commerce est compétent
Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 001/2016 DU 19 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Le décompte des loyers impayés relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 252/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019