Droit commercial général
Arrêt
Le locataire qui ne conteste pas le congé à lui notifié sera expulsé dès son expiration
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 759/2019 DU 10 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
Le locataire qui effectue des grosses réparations incombant au bailleur sans obtenir l’autorisation du juge ne peut se permettre de retenir les loyers échus à verser à ce dernier à titre de compensation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 716/2019 DU 10 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Jugement
La résiliation unilatérale du contrat bail à durée déterminée ou non sera jugée abusive et le bailleur sera condamné au paiement de l' indemnité d’éviction s’il s’oppose au renouvellement du bail sans aucun motif valable au sens de l’article 127 de l’AUDC
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 144 /2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le bailleur peut solliciter de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui refuse de payer les arriérés de loyer malgré sa mise en demeure
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 548/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Avril 2020
Arrêt
Le contrat de bail peut stipuler qu’à son expiration, un constat de l’état des lieux soit effectué, le bailleur peut s’en prévaloir pour solliciter de la juridiction compétente la remise en état des lieux par le locataire
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 37/2018 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
Lorsqu’il est indéniable que le locataire ne remplit plus son obligation de payer et a de ce fait accumulé des arriérés, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 056/19/CACC/TCC DU 05 Juin 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020
Jugement
Le non-paiement des loyers échus par le preneur constitue une violation de son obligation de payer encrée en l’article 112 de l’AUDCG et le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire devant la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des Assignations, de Conciliation et du Contentieux, No 075/19/CACC/TCC DU 10 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Août 2020
Jugement
Le bailleur ayant assigné le preneur en résiliation du bail et expulsion peut cependant accepter un règlement à l’amiable au travers de la signature d’un protocole d’accord échelonnant le remboursement des loyers et le juge l'homologuera
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des Assignations, De Conciliation et du Contentieux, No 083/19/CACC/TCC DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 10 Mars 2020
Jugement
Le locataire qui sous-loue ne peut solliciter le paiement des loyers juste du fait de la détention des clés du local par le sous-locataire, car cela n’équivaut pas à la jouissance du local qui de surcroit était entravée par l'opposition du bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 072/19/CJ/SI/TCC DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Mars 2020
Arrêt
L’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’action d’une partie sera rejetée s’il s’avère que celle-ci dispose d’un intérêt légitime juridiquement protégé, de la qualité et de la capacité d’agir en justice
CCJA, 3e Ch., No 30/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020