Droit commercial général
Jugement
L’indemnité d’éviction ne sera pas due si les parties avaient convenu que l’accession du bailleur se fera sans aucune indemnité pour le preneur, de ce fait, l’expulsion de ce dernier sera prononcée à bon droit
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 156/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
L’immatriculation d'une succursale au RCCM, qui ne constitue qu'une mesure de publicité, ne lui confère pas la personnalité juridique de sorte qu’une telle entité ne saurait faire l’objet d’une assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 155/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
Lorsque toutes les conditions portant sur le congé donné en matière de bail professionnel à durée indéterminée ont été respectées, la juridiction compétente dira valable le congé donné au locataire par le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 146/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers prévue au contrat de bail, le bailleur, après l’avoir mis en demeure en vain, obtiendra de la juridiction compétente, la résiliation du bail et son expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 143/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’au regard de la convention liant les parties à un contrat de bail il est manifeste que le bail est arrivé à terme, le locataire qui se maintient toujours dans les lieux loués sera expulsé à raison par la juridiction compétente
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 17/2019 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Le locataire qui ne s’oppose pas à la sommation à lui servie de libérer les lieux loués sera condamné à bon droit à payer les loyers dont il ne s’est pas acquitté et éventuellement au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 2/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Même si le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit, seul le juge du fond, et non celui des référés, peut constater la résiliation du bail à usage professionnel au sens de l'article 133 de l'AUDCG qui est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 164/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
En cas d’existence de deux créances ayant des dates d’exigibilité distinctes, le délai de prescription court à partir de la date d’exigibilité de chacune d’elles de sorte que le recouvrement d’une portion peut être rejeté pour prescription
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 98/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
N'est pas prescrite au regard de l'article 16 de l'AUDCG l'action en recouvrement d'une créance engagée par une banque dans un délai de cinq ans à compter de la clôture juridique du compte de son client
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 75/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Jugement
Le locataire qui quitte les lieux loués sans remise au bailleur des clés du local rompt de manière unilatérale le contrat de bail et doit être condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0254/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020