Droit commercial général
  Jurisprudence / Droit commercial général
Arrêt
La tacite reconduction au sens de l’article 123 de l’AUDCG est prévue pour le seul intérêt du preneur de sorte que le bailleur ne saurait s’en prévaloir en cas d’échec de la reconduction du bail dans les conditions prévues au bail

CCJA, 2e Ch., No 25/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 11 Mars 2020

Arrêt
Doit être rejeté comme non fondé le pourvoi dont les moyens remettent en cause l’appréciation des faits par les juges du fond, ou encore dont les moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit

CCJA, 2e Ch., No 199/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 06 Juillet 2020

Arrêt
La violation d’une disposition en rapport au bail à usage professionnel ne saurait être évoquée pour la première fois devant la CCJA en ce qu’elle doit avoir été abordée devant le juge de fond

CCJA, 3e Ch., No 28/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 05 Mars 2020

Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail, le locataire qui, 3 mois avant l’expiration du bail, n’a pas fait sa demande de renouvellement de bail au bailleur

CCJA, 1ère Ch., No 030/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 17 Février 2020

Arrêt
Est déchu du droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction le locataire qui n’a pas formulé sa demande de renouvellement du bail 3 mois avant l’expiration du bail conformément à l’article 92 ancien de l’AUDCG

CCJA, 1ère Ch., No 013/2011 DU 29 Novembre 2011

Mise à jour le 17 Février 2020

Arrêt
Le Directeur général qui donne mandat à un Avocat pour introduire un recours devant la CCJA doit établir qu'il a qualité pour engager la société, notamment par un extrait du RCCM ou des délibérations du conseil d'administration

CCJA, 3e Ch., No 342/2019 DU 19 Décembre 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022

Arrêt
Le mandat de représentation spécial délivré par un Directeur Général Adjoint dont la nomination n’a pas été publiée au RCCM ne saurait être opposable aux tiers et justifie que soit déclaré irrecevable l’action d’une société introduite par le mandataire

CCJA, 2e Ch., No 334/2019 DU 19 Décembre 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022

Arrêt
Une action en paiement fondée sur l’inexécution d’une obligation résultant d’une activité commerciale est prescrite si elle est initiée hors délai de cinq ans tel que spécifié par l’article 16 de l’AUDCG

CCJA, 2e Ch., No 333/2019 DU 19 Décembre 2019

Mise à jour le 15 Février 2020

Arrêt
L'obligation de conserver les documents comptables pendant une durée de sécurité de 10 ans ne saurait être confondue avec la prescription extinctive et libératoire de l’article 16 de l'ADCG, dont l’objectif est à la fois d’inciter le créancier à la dilige

CCJA, 3e Ch., No 154/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Février 2020

Arrêt
L'article 123 de l'AUDCG étant d'ordre public et primant sur les stipulations contractuelles, le preneur doit être déchu de son droit au renouvellement dès lors que sa demande de renouvellement est intervenue deux mois avant l'expiration du bail

CCJA, 1ère Ch., No 307/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020