Droit commercial général
Arrêt
C’est à bon droit que la résolution d’un contrat de vente est prononcée du fait de l’inexécution par le vendeur, de son obligation de livrer les marchandises à l’acheteur alors que leur prix avait déjà été payé
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 1 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
Les opérations de banque étant des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AUDCG, le contentieux y relatif relève de la juridiction commerciale de sorte que la Cour d'appel qui statue en matière civile expose sa décision à cassation
CCJA, 1ère Ch., No 49/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 27 Juin 2020
Jugement
La preuve des actes de commerce pouvant se faire par tout moyen, les documents établissant l’existence d’une créance, et rédigés en langue nationale folklorique, seront jugés recevables même si n’ayant pas été traduits par un linguiste assermenté
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 61 DU 19 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
La résolution du contrat de vente sera prononcé si l’acheteur n’exécute pas son obligation de paiement, il sera de ce fait condamné à restituer la marchandise reçue ou la somme équivalente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 59 DU 19 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
La partie qui résilie une promesse de vente n’obtiendra par la restitution de l’entièreté de la somme avancée s’il était prévu que la partie adverse bénéficierait d’une indemnité calculée sur le prix de vente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 40 DU 05 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Des factures unilatéralement établies et qui de surcroit n’ont pas été réceptionnées par l’acheteur ne peuvent constituer des justificatifs de l’existence d’une créance dont serait titulaire le vendeur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 38 DU 05 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
La sous-location d'un bail professionnel étant interdite sauf accord du bailleur, le preneur qui sous-loue sans pouvoir justifier de l'autorisation du bailleur manque à une de ses obligations contractuelles et s'expose à la résiliation de son bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 30 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
L’acheteur qui après avoir reçu livraison de la marchandise ne s’acquitte pas de son obligation de payer sera condamné au paiement de la somme équivalente à la marchandise et au paiement des intérêts de droit sur le fondement de l’article 262 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 25 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Le propriétaire d’un fonds de commerce qui le loue sans l’avoir exploité pour une durée minimale d’un an, verra son contrat de location-gérance déclaré nul par la juridiction compétente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 23 DU 24 Février 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Le Tribunal saisi en résiliation d’un contrat de bail et en expulsion du locataire, qui constate que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies, fera droit à la demande du bailleur et condamnera le locataire à payer les loyers dus
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 15 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020