Droit commercial général
decision
La partie qui dit représenter une succession doit apporter la preuve du pouvoir de représentation qui lui a été donné par ladite succession
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0429/18 DU 29 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Jugement
Si les preneurs ont manqué à leur obligation de paiement telle que prévue par l’article 133 de l’AUDCG, la juridiction compétente prononcera la résiliation du contrat et ordonnera leur expulsion des lieux loués
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 128/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Le simple fait d’avoir organisé la visite d’un immeuble en vente et d’avoir procédé aux formalités de publicité ne rend pas déterminante l’intervention d’un tiers dans la vente de sorte qu’il ne saurait réclamer une commission de ce fait
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 126/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque les obligations qui pourraient peser sur la partie mise en cause datent de 1994, l'action en paiement qui en résulte sera déclarée irrecevable pour prescription
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 124/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Il n’est pas possible pour un locataire d’expulser de l’immeuble qu’il loue un autre locataire car étant tous deux dépourvus de droit réel sur l’immeuble en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0401/18 DU 22 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Est nul l’acte d’assignation initié par un établissement car étant dépourvu de personnalité juridique
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0381/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Ne peut se prévaloir des dispositions de l’AUDCG régissant la résiliation du bail, le demandeur qui n’a pas la qualité de locataire
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0369/18 DU 13 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Si dans un contrat de bail, les modalités de paiement des loyers ne sont pas perceptibles en ce qu’il ne prévoit pas de date d’exigibilité du paiement, le juge saisi aux fins de résiliation du bail et d’expulsion rejettera cette demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 117/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le débiteur qui ne contestant pas sa dette, assigne malgré tout le créancier l’obligeant ainsi en tant que défendeur à débourser des fonds pour assurer sa défense
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0357/18 DU 11 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le bailleur qui conditionne l’exigibilité de la caution à la remise en état des lieux loués par le locataire doit rapporter les preuves de la dégradation par ce dernier desdits locaux
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0348/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021