Droit commercial général
Jugement Avant Dire Droit
Lorsque les conclusions responsives, complémentaires et rectificatives ont un lien direct avec les demandes originaires, elles seront déclarées recevables par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0325/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le locataire ne peut bénéficier des dommages et intérêts si le congé à lui servi par le bailleur a été jugé régulier par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0324/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le bailleur peut solliciter du tribunal la résiliation du bail après une mise en demeure de son locataire d’avoir à respecter les clauses du bail restée infructueuse
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0321/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Il n’y a pas rupture abusive du contrat de bail lorsque le locataire décide de son propre chef de libérer les lieux loués sans recourir à l’assistance du juge
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0317/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Décembre 2023
decision
Malgré le fait qu’en principe la solidarité ne présume point, la créancière peut en matière commerciale saisir un seul des codébiteurs pour le paiement intégral de sa créance même lorsque cela n’est pas expressément stipulé dans le contrat
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0310/18 DU 29 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Viole l’article 127-2 de l’AUDCG et doit être annulé, le congé servi au locataire ne mentionnant pas la nature et la description des travaux projetés par le bailleur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0290/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le demandeur a droit à une indemnité d’éviction lorsque le congé qui lui a été servi par le bailleur a été fait en violation des dispositions légales
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0270/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Si le locataire apporte la preuve de ce que les loyers ont été consignés au greffe, la rupture du contrat de bail dans ces conditions par le bailleur sera déclarée abusive par le juge
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 049/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
L’acheteur qui apporte la preuve de l’existence d’une relation d’affaire entre lui et le vendeur peut en cas de défaut de livraison des marchandises par le vendeur, saisir la juridiction compétente en obtention d’un titre exécutoire
Cour d'appel de Lomé, , No 038/18 DU 10 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt avant-dire-droit
Lorsque les parties n’ont produit aucune écriture pour permettre à la cour d’apprécier les éléments prévus à l’article 117 de l’AUDCG, elle peut décider de commettre un expert immobilier afin qu’elle d'être fixée sur le nouveau prix du loyer
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 030/18 DU 18 Juillet 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021