Droit commercial général
  Jurisprudence / Droit commercial général
Arrêt
L'interruption étant un incident qui, en matière de prescription civile, arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, il en résulte qu'une prescription acquise ne peut être interrompue

CCJA, 3e Ch., No 103/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 31 Mai 2020

Jugement
En cas de reconnaissance de dette par le débiteur, la prescription est interrompue

Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 15 Janvier 2020

Mise à jour le 31 Mai 2020

Jugement
A la demande du preneur, doit être prononcée la résiliation du bail aux torts du bailleur lorsque ce dernier a construit sur l’immeuble objet du bail et s'est installé sur les lieux sans aviser le preneur, créant ainsi un trouble de jouissance

Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 13 DU 15 Janvier 2020

Mise à jour le 29 Mai 2020

Arrêt
Le locataire qui modifie profondément les lieux loués et déconstruit la destination initiale, peu importe la qualification qu’il a entendu donner à une telle entreprise, ne saurait bénéficier d’un renouvellement du bail, et d’une quelconque indemnité

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 47 DU 19 Juillet 2019

Mise à jour le 29 Mai 2020

Arrêt
La prescription est interrompue par la reconnaissance de dette ou par une sommation interpellative adressée à la débitrice par la créancière

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 76 DU 06 Décembre 2019

Mise à jour le 26 Mai 2020

Arrêt
C’est à bon droit qu’un locataire sera condamné au payer une somme au bailleur sur la base des articles 112 et 133 de l’AUDCG s’il est manifeste que ledit locataire ne s’est pas entièrement libéré de son obligation de payer

CCJA, 1ère Ch., No 73/2020 DU 12 Mars 2020

Mise à jour le 26 Mai 2020

Arrêt
Statue à bon droit le tribunal qui, pour soumettre l’action à la prescription quinquennale et non annale, retient que les griefs ne sont pas exclusivement portés sur la non-conformité et portent sur la mauvaise exécution du contrat

CCJA, 2e Ch., No 96/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 16 Mai 2020

Arrêt
La transformation du local en une discothèque, sans avis du bailleur, constitue une transformation substantielle et donc une violation des termes du contrat de bail qui prive le preneur de son droit renouvellement et de indemnité d'éviction

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 47 DU 19 Juillet 2019

Mise à jour le 19 Mai 2020

Arrêt
Doit être déclarée irrecevable pour cause de prescription, l’action introduite plus de cinq ans après la clôture juridique d’un compte litigieux

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 642/20219 DU 27 Février 2020

Mise à jour le 18 Mai 2020

Arrêt
La contestation sérieuse supposant que le juge des référés tranche préalablement une question de fond, la résiliation d'un bail professionnel échappe à sa compétence puisque cet office implique des investigations que seul peut faire le juge du fond

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 60/2020 DU 27 Février 2020

Mise à jour le 16 Mai 2020