Droit commercial général
Arrêt
Une obligation née d'un protocole d'accord se prescrit par cinq ans à compter de la signature dudit protocole de sorte que c'est à tort qu'une cour d'appel déclare recevable une action introduite après ce délai
CCJA, 2e Ch., No 150/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Le délai de prescription d'une créance issue d'une convention de compte courant ne court qu’à compter de la date de la clôture juridique dudit compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 884/2019 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Si le preneur ne respecte pas son obligation de payer, le bailleur, après l’avoir mis en demeure de respecter les clauses du contrat, pourra saisir la juridiction compétente afin que soit prononcée la résiliation du bail et ordonnée son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 821/2019 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Un local donné à bail pour usage de boutique est un bail à usage professionnel, de sorte que, s'il est à durée indéterminée, la partie qui envisage sa résiliation devra donner un congé de 6 mois conformément à l'article 125 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 812/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Dès lors qu'en l'absence d'écrit, les parties sont en désaccord sur l'existence ou non d'un bail à usage professionnel entre elles, la contestation doit être considérée comme sérieuse de sorte que le juge des référés ne peut se déclarer compétent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 68/2020 DU 03 Mars 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
Le bailleur peut à tout moment du bail et non pas uniquement lors de sa date de renouvellement, donner congé au preneur en se prévalant de justes motifs, et dans ce cas, il ne s’expose pas au paiement d’une indemnité d’éviction au profit du preneur
CCJA, 3e Ch., No 118/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Le vocable professionnel, de l'article 208 AUDCG, implique l’exercice d’une activité dans le cadre d’une profession habituelle et nécessite un exercice répété de sorte que le rôle ponctuel d’entremetteur ne peut suffire à conférer la qualité de courtier
CCJA, 3e Ch., No 117/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
En vertu du mandat apparent, la reponsabilité du commettant doit être retenue dès lors que le préposé a agi dans des conditions telles que les tiers ont pu croire légitimement traiter avec une employée habilitée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 101/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 14 Juin 2020
Arrêt
La Cour d’appel qui, pour apprécier l’effet interruptif de la citation en conciliation a fait application d’une jurisprudence de la CCJA et en déduit que la prescription a été interrompue par ladite conciliation, n’a en rien violé la loi
CCJA, 2e Ch., No 144/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Ni l’indemnité d’éviction, ni le droit au renouvellement du bail ne peut être accordé au preneur qui ne formule pas sa demande de renouvellement du bail trois mois avant l’expiration dudit bail
CCJA, 2e Ch., No 097/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020