Résiliation du bail à usage professionnel
Arrêt
Même si le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit, seul le juge du fond, et non celui des référés, peut constater la résiliation du bail à usage professionnel au sens de l'article 133 de l'AUDCG qui est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 164/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Le bailleur qui sollicite après mise en demeure du locataire restée infructueuse, la résiliation du contrat de bail verra le Tribunal faire droit à sa demande en vertu de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0247/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
Est abusive la rupture du contrat de bail opérée par le locataire sans aucun préavis adressé au bailleur alors que ledit contrat n'était pas arrivé à son terme
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0214/18 DU 09 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Si malgré la mise en demeure adressée au locataire, ce dernier ne se conforme pas aux clauses du bail, le tribunal prononcera la résiliation du bail en question, ordonnera son expulsion et le condamnera au paiement des loyers dus et échus
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0209/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
L’article 101 de l’AUDCG ne traitant en rien de la mise en demeure, le locataire est mal fondé à invoquer cet texte pour dire la mise en demeure non conforme, dès lors que la mise en demeure satisfait aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 161/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
En cas de non paiement des loyers par le locataire, le juge procède à la résiliation du contrat de bail, expulse des locaux loués le locataire et le condamne au paiement des loyers dus et échus
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0130/18 DU 27 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies le juge fera droit aux demandes du bailleur qui souhaite résilier le contrat de bail
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 070/18 DU 05 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le paiement du prix du loyer étant l’obligation principale qui pèse sur le locataire, le manquement par ce dernier à cette obligation constitue une cause de résiliation du contrat de bail
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 056/18 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Conformément à l’article 110 de l’AUDCG, le bail ne prend pas fin par la vente du local loué, mais se poursuit avec le nouvel acquéreur des lieux loués qui devient ipso facto le nouveau bailleur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0500/2018 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé et annulé, l’arrêt dans lequel, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif, cette contradiction étant équivalente à une absence de motif
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 053/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Août 2020