Résiliation du bail à usage professionnel
Jurisprudence / Droit commercial général / Bail commercial / Résiliation du bail à usage professionnel
Arrêt
Le bail à usage professionnel étant régi par l'AUDCG qui attribue à la juridiction du bref délai les contestations y afférentes, le juge des référés ne peut ordonner l’expulsion dès lors qu'il existe entre les parties un protocole dont la validité est con
CCJA, 3e Ch., No 158/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Si le preneur ne respecte pas son obligation de payer, le bailleur, après l’avoir mis en demeure de respecter les clauses du contrat, pourra saisir la juridiction compétente afin que soit prononcée la résiliation du bail et ordonnée son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 821/2019 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020