Résiliation du bail à usage professionnel
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Jugement
Le preneur qui, depuis la conclusion du bail, n'a jamais payé de loyer et qui n'a pas donné suite à la mise en demeure à lui servie de régler les arriérés de loyer, manque à une obligation essentielle de sorte que le juge ne peut que résilier le bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 77 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
En cas de violation d’une clause du contrat de bail par le locataire, le bailleur, après l’avoir mis en demeure, peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire qui devra régler les impayés
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 70 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Ne répond pas aux exigences de preuve prévues par les articles 25 du Code de procédure civile et 1315 Code civil, la partie qui allègue sans toutefois le prouver le fait que le preneur ait continué à occuper le local même après la résiliation du bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 67 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Le bail à usage professionnel étant régi par l'AUDCG qui attribue à la juridiction du bref délai les contestations y afférentes, le juge des référés ne peut ordonner l’expulsion dès lors qu'il existe entre les parties un protocole dont la validité est con
CCJA, 3e Ch., No 158/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Si le preneur ne respecte pas son obligation de payer, le bailleur, après l’avoir mis en demeure de respecter les clauses du contrat, pourra saisir la juridiction compétente afin que soit prononcée la résiliation du bail et ordonnée son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 821/2019 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020