Résiliation du bail à usage professionnel
Arrêt
Conformément à l’article 110 de l’AUDCG, le bail ne prend pas fin par la vente du local loué, mais se poursuit avec le nouvel acquéreur des lieux loués qui devient ipso facto le nouveau bailleur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0500/2018 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé et annulé, l’arrêt dans lequel, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif, cette contradiction étant équivalente à une absence de motif
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 053/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Le juge qui fonde sa décision sur un moyen n’ayant pas été soulevé par l’une des parties au procès verra sa décision être annulée
CCJA, 3e Ch., No 087/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Si, sans en apporter la preuve, le preneur affirme s’être libéré de son obligation de payer les loyers dont le paiement lui est exigé, le juge prononcera néanmoins la résiliation du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 701/2019 DU 03 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Si le locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers, le bailleur peut, après lui avoir adressé une mise en demeure, saisir la juridiction compétente qui prononcera la résiliation du contrat de bail et son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678/2019 DU 03 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
L’article 133 de l’AUDCG ne s’applique que si l’une des parties contractantes ne respecte pas les conditions du bail, de sorte que la résiliation du bail ne résultant pas d’une violation du contrat, ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 572/2019 DU 03 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
N'est pas conforme aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG, la mise en demeure qui se contente de reproduire intégralement l'article 133 sans informer spécialement le locataire qu’à défaut de s’exécuter la juridiction compétente sera saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 23/2020 DU 18 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
En l’absence d’un document établissant le prix du loyer, le juge ne saurait condamner le locataire au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 30 Mai 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Le bailleur qui bloque la porte d’accès du local donné à bail au locataire commet un trouble de jouissance de sorte que ledit locataire peut solliciter et obtenir la résiliation du bail
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 08 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le locataire était tenu d’une obligation de respecter la tranquillité du voisinage mais ne l’a pas observée, le bailleur après s’être conformé aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, peut obtenir du Tribunal, la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 111 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020