Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Est irrecevable, l’action d’une bailleresse aux fins de résiliation d’un contrat de bail et d’expulsion du locataire, introduite sans que ce dernier ne soit préalablement mis en demeure de respecter les clauses du contrat
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
La mise en demeure doit, sous peine de nullité, informer le preneur que faute de s’exécuter dans le délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai sera saisie aux fins de résiliation et expulsion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3588/2018 DU 12 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
L’action en résiliation et expulsion du locataire sera jugée prématurée si elle est introduite avant l’expiration du délai d’un mois prévu après la mise en demeure donnée au locataire telle qu’exigée par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3416/2018 DU 12 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
Le non-paiement des loyers expose le preneur à la résiliation du bail liant les parties et à son expulsion, le preneur ayant manqué à ses obligations contractuelles et ce en application des articles 112 et 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3260/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
Le non-paiement des loyers expose le preneur à la résiliation du bail et à son expulsion après une mise en demeure restée sans suite, la résiliation pouvant être prononcée par le juge des référés en cas de clause résolutoire de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3189/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire dans le contrat de bail liant les parties, le juge des référés constatera la résiliation du bail et ordonnera l’expulsion du preneur en cas de manquement à son obligation de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3166/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
En l’absence d’une clause résolutoire de plein droit dans un contrat de bail, le juge des référés déclinera sa compétence au profit du juge du fond statuant à bref délai
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3086/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
La juridiction compétente visée par l’article 133 de l’AUDCG s’entend de la juridiction de fond statuant à bref délai de sorte que le juge des référés ne saurait retenir sa compétence en matière de résiliation du bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3069/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Lorsque le débiteur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers prévue au contrat de bail, le bailleur, après l’avoir mis en demeure en vain, obtiendra de la juridiction compétente, la résiliation du bail et son expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 143/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’au regard de la convention liant les parties à un contrat de bail il est manifeste que le bail est arrivé à terme, le locataire qui se maintient toujours dans les lieux loués sera expulsé à raison par la juridiction compétente
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 17/2019 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020