Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Si dans un contrat de bail, les modalités de paiement des loyers ne sont pas perceptibles en ce qu’il ne prévoit pas de date d’exigibilité du paiement, le juge saisi aux fins de résiliation du bail et d’expulsion rejettera cette demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 117/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le bailleur qui conditionne l’exigibilité de la caution à la remise en état des lieux loués par le locataire doit rapporter les preuves de la dégradation par ce dernier desdits locaux
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0348/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
La résiliation du bail peut être demandée par le bailleur au tribunal en cas de non-paiement des loyers par le locataire et après avoir mis ce dernier en demeure d’avoir à les payer
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0328/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le preneur qui ne respecte pas sa part d’obligation contractuelle et reste insensible face à la mise en demeure à lui adressée par le bailleur verra le contrat de bail être résilié et son expulsion des lieux loués prononcé par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0327/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Lorsque les conclusions responsives, complémentaires et rectificatives ont un lien direct avec les demandes originaires, elles seront déclarées recevables par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0325/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le bailleur peut solliciter du tribunal la résiliation du bail après une mise en demeure de son locataire d’avoir à respecter les clauses du bail restée infructueuse
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0321/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Il n’y a pas rupture abusive du contrat de bail lorsque le locataire décide de son propre chef de libérer les lieux loués sans recourir à l’assistance du juge
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0317/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Décembre 2023
Arrêt
Si le locataire apporte la preuve de ce que les loyers ont été consignés au greffe, la rupture du contrat de bail dans ces conditions par le bailleur sera déclarée abusive par le juge
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 049/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le bailleur ne justifie pas le montant des dommages et intérêts qu’il réclame au locataire, le juge a la possibilité d’assigner à l’expert nommé dans le cadre de l’affaire la mission de constater et d’évaluer ces dommages
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 12/18 DU 18 Avril 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Si le locataire manque à son obligation de payer les loyers, le bailleur après avoir signifié une mise en demeure qui s’est avérée infructueuse, pourra obtenir du juge la résiliation du contrat de bail, et l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 14 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021