Résiliation du bail à usage professionnel
Arrêt
Dès lors que le droit national autorise le mineur à accomplir seul « les actes conservatoires sur son patrimoine », l’exploit de mise en demeure fait par un mineur et de surcroit conjointement avec des cohéritiers majeurs doit être déclaré régulier
CCJA, 3e Ch., No 89/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Arrêt
L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif
CCJA, 2e Ch., No 25/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 18 Otocbre 2020
Arrêt
La rupture du bail et l’expulsion du locataire motif pris du changement de bailleur, est abusive de sorte que la décision rendue par une juridiction à cette fin sera cassée
CCJA, 3e Ch., No 197/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Le juge d’appel qui en répondant à une assignation en annulation d’un congé fait application de l’article 95 de l’AUPSRVE pour annuler le congé en question dans lequel ne figure pas de motif ne peut voir sa décision être cassée
CCJA, 3e Ch., No 145/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 17 Juin 2022
Jugement
Une mise en demeure de libérer pour motif de reconstruction du local ne doit pas être confondue à une mise en demeure de payer les loyers échus de sorte qu’en l’absence de cette dernière, le juge ne résiliera pas le bail liant les parties
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
La juridiction compétente ne peut faire droit à la demande lorsque l’action en résiliation d’un bail à usage professionnel n’a pas été précédée d’une mise en demeure
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 10/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’une mise en demeure adressée au preneur de respecter les clauses du contrat est restée infructueuse, le bailleur peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 12/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Le préavis de libération des locaux adressé au locataire ne pouvant équivaloir à une mise en demeure telle qu’exigée par l’article 133 de l’AUDCG, le juge rejettera la demande d’expulsion du locataire faite par le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Si la mise en demeure faite au locataire en application de l’article 133 alinéa 2 de l’AUDCG n’émane pas du bailleur, le juge n’ordonnera pas l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
En l’absence d’une mise en demeure de respecter les clauses du contrat adressée au locataire par le bailleur, le contrat sera pas résilié par le juge qui se limitera uniquement à condamner le locataire à payer les loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 32/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021