Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Une mise en demeure de libérer pour motif de reconstruction du local ne doit pas être confondue à une mise en demeure de payer les loyers échus de sorte qu’en l’absence de cette dernière, le juge ne résiliera pas le bail liant les parties
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
La juridiction compétente ne peut faire droit à la demande lorsque l’action en résiliation d’un bail à usage professionnel n’a pas été précédée d’une mise en demeure
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 10/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’une mise en demeure adressée au preneur de respecter les clauses du contrat est restée infructueuse, le bailleur peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 12/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Le préavis de libération des locaux adressé au locataire ne pouvant équivaloir à une mise en demeure telle qu’exigée par l’article 133 de l’AUDCG, le juge rejettera la demande d’expulsion du locataire faite par le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Si la mise en demeure faite au locataire en application de l’article 133 alinéa 2 de l’AUDCG n’émane pas du bailleur, le juge n’ordonnera pas l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
En l’absence d’une mise en demeure de respecter les clauses du contrat adressée au locataire par le bailleur, le contrat sera pas résilié par le juge qui se limitera uniquement à condamner le locataire à payer les loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 32/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne respecte pas les clauses du contrat même après avoir été mis en demeure de payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Le locataire qui malgré les relances et la mise en demeure à lui servie par son bailleur afin de payer les loyers ne s’exécute pas, verra le contrat de bail être résilié et son expulsion prononcée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0632/18 DU 05 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Le bailleur doit mettre le locataire en demeure de respecter les clauses violées du contrat avant toute action en résiliation au risque qu’elle soit déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 83/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Sera déclarée irrecevable, l’action en résiliation du bail qui n’a pas été précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées, telles que prévues par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 82/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020