Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le preneur expulsé si ce dernier a manqué à son obligation de payer et ce malgré la mise en demeure à lui faite de se conformer aux termes du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 98/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En l’absence de la mention dans la mise en demeure, portant sur l’interpellation claire du preneur d’avoir à exécuter les obligations, celle-ci sera déclarée nulle et l’action en résiliation du bail introduite par le bailleur, déclarée irrecevable
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2e Ch., No 89/2019 DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Une décision rendue s’impose à tous de sorte qu’une personne qui n’avait pas été partie au procès et qui a été expulsée à la suite, ne saurait exciper une voie de fait à son encontre pour demander le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 81/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
L’action en résiliation d’un contrat de bail dirigée contre le gérant d’une société au lieu de cette dernière même sera déclarée irrecevable pour défaut de droit d’agir, de qualité et d’intérêt
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 79/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Est nul le congé donné au locataire par le bailleur dès lors que ce dernier s'est fondé sur un contrat de bail inexistant
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 68/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’action en résiliation et en expulsion introduite par le bailleur si la mise en demeure préalable exigée a été remise au conjoint et non au locataire lui même qui mène une activité commerciale dans le local loué
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 56/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge constatera la résiliation du contrat de bail de plein droit en présence d’une clause résolutoire et à la suite du manquement à l’obligation contractuel du preneur, de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 45/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers et qui ne s’y conforme pas même après une mise en demeure à lui faite, sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2019 DU 15 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Arrêt
Dès lors que le droit national autorise le mineur à accomplir seul « les actes conservatoires sur son patrimoine », l’exploit de mise en demeure fait par un mineur et de surcroit conjointement avec des cohéritiers majeurs doit être déclaré régulier
CCJA, 3e Ch., No 89/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Arrêt
L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif
CCJA, 2e Ch., No 25/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 18 Otocbre 2020