Résiliation du bail à usage professionnel
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Le non-paiement des loyers constituant une inexécution des obligations incombant au preneur, il y a lieu de dire que la demande de résiliation du contrat est justifiée et de prononcer l'expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 109/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Le contrat de bail sera résilié et les preneurs expulsés s’ils ont manqué à leur obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 100/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Le contrat de bail sera résilié et le preneur expulsé si ce dernier a manqué à son obligation de payer et ce malgré la mise en demeure à lui faite de se conformer aux termes du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 98/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En l’absence de la mention dans la mise en demeure, portant sur l’interpellation claire du preneur d’avoir à exécuter les obligations, celle-ci sera déclarée nulle et l’action en résiliation du bail introduite par le bailleur, déclarée irrecevable
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2e Ch., No 89/2019 DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Une décision rendue s’impose à tous de sorte qu’une personne qui n’avait pas été partie au procès et qui a été expulsée à la suite, ne saurait exciper une voie de fait à son encontre pour demander le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 81/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
L’action en résiliation d’un contrat de bail dirigée contre le gérant d’une société au lieu de cette dernière même sera déclarée irrecevable pour défaut de droit d’agir, de qualité et d’intérêt
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 79/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Est nul le congé donné au locataire par le bailleur dès lors que ce dernier s'est fondé sur un contrat de bail inexistant
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 68/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Sera déclarée irrecevable l’action en résiliation et en expulsion introduite par le bailleur si la mise en demeure préalable exigée a été remise au conjoint et non au locataire lui même qui mène une activité commerciale dans le local loué
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 56/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge constatera la résiliation du contrat de bail de plein droit en présence d’une clause résolutoire et à la suite du manquement à l’obligation contractuel du preneur, de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 45/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers et qui ne s’y conforme pas même après une mise en demeure à lui faite, sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2019 DU 15 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021