Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du locataire ordonnée si ce dernier n’a pas respecté son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 3/20/CACC/TCC DU 08 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
Lorsqu’à la suite des preuves fournies par le locataire, il s’avère qu’il a respecté son obligation de paiement des loyers comme l’exige l’article 112 de l’AUDCG, la décision du juge l’ayant condamné sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 274/2020 DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021
Jugement
Des experts en avarie et immobilier peuvent être désignés par la juridiction compétente dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial liant des parties afin d'évaluer les travaux effectués et les préjudices subis
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 004/ADD DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Ordonnance
Si la résiliation du contrat de bail liant les parties avait déjà été prononcée, le juge des référés ordonnera l’expulsion du locataire qui se maintient dans le local même après le délai à lui donné de libérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
En cas de non-paiement des loyers par le locataire et sur demande du bailleur, le juge des référés prononcera la résiliation du contrat de bail de plein droit s’il était prévu une clause résolutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 16 Mars 2020
Mise à jour le 08 Janvier 2021
Ordonnance
Si une clause résolutoire avait été prévue dans le contrat de bail, le juge des référés saisi, constatera la résiliation du contrat de bail en cas de non-respect de son obligation de paiement par le locataire et ordonnera son déguerpissement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2019 DU 31 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Jugement
Sur le fondement de l’article 133 de l’AUDCG, en tant que preneur à bail d’un local, celui qui manque à son obligation de payer les loyers sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 112/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Si après la mise en demeure à lui faite de respecter ses engagements contractuels, le preneur ne s’exécute pas, la juridiction compétente prononcera non seulement la résiliation du bail mais aussi l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 110/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le non-paiement des loyers constituant une inexécution des obligations incombant au preneur, il y a lieu de dire que la demande de résiliation du contrat est justifiée et de prononcer l'expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 109/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et les preneurs expulsés s’ils ont manqué à leur obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 100/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020