Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Comme sollicité par le bailleur insatisfait, le bail sera résilié et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés pour manquement à son obligation de paiement de loyer en dépit de la mise en demeure à lui délaissée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 135 /2022/CJ1/S3/TCC DU 28 Juillet 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
Le juge des référés, est juge de l’évidence de sorte que la résiliation et l’expulsion du locataire est à porte à faux avec sa compétence justifiant qu’il se déclare incompétent à statuer en la matière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 20/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
L’action en résiliation du bail initiée en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit dans le contrat constitue une question de fond ne relevant pas de la compétence du juge des référés de sorte que ce dernier ne saurait statuer en la matière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire dans un contrat de bail, le juge des référés pourra, en cas de non respect de la condition par le preneur, prononcer et ordonner au profit du bailleur, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur.
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 13/2021 DU 04 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Jugement
Les contributions fiscales du local loué étant à la charge du preneur conformément au bail, le preneur doit être condamné, outre la résiliation du bail, à verser au bailleur les loyers impayés ainsi que les impôts résultant du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 118 /2022/CJ1/S3/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Arrêt
Si en dépit de la mise en demeure d'avoir à s'exécuter, délaissée au preneur, celui-ci n'a pas daigné se conformer, il sera fait droit à la demande du bailleur tendant à résiliation du bail et à l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 120 /2022/CJ1/S3/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Arrêt
Lorsque le preneur ne remplit pas ses obligations résultant du contrat de bail, malgré la mise en demeure restée sans effet, la juridiction compétente saisie du litige prononcera la résiliation du bail et ordonnera l’expulsion du preneur.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 693/2021 DU 07 Décembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Si le preneur qui prétend ne pas être redevable de loyers alors qu'il ne rapporte pas la preuve qu’il s’en est acquitté dans le délai d’un mois imparti dans la mise en demeure, le bail sera résilié et en conséquence son expulsion sera prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 578/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Le bailleur ayant satisfait aux exigences de l’article 133, le bail sera résilié et par voie de conséquence, le preneur expulsé et condamné à payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 063/22/CACPC/TCC DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Si le preneur refuse d'honorer ses obligations contractuelles malgré la mise en demeure à lui délaissée et une injonction de payer à lui faite, la résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 113 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022