Résiliation du bail à usage professionnel
Arrêt
Lorsque le preneur ne remplit pas ses obligations résultant du contrat de bail, malgré la mise en demeure restée sans effet, la juridiction compétente saisie du litige prononcera la résiliation du bail et ordonnera l’expulsion du preneur.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 693/2021 DU 07 Décembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Si le preneur qui prétend ne pas être redevable de loyers alors qu'il ne rapporte pas la preuve qu’il s’en est acquitté dans le délai d’un mois imparti dans la mise en demeure, le bail sera résilié et en conséquence son expulsion sera prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 578/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Le bailleur ayant satisfait aux exigences de l’article 133, le bail sera résilié et par voie de conséquence, le preneur expulsé et condamné à payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 063/22/CACPC/TCC DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Si le preneur refuse d'honorer ses obligations contractuelles malgré la mise en demeure à lui délaissée et une injonction de payer à lui faite, la résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 113 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Bien que la résiliation du bail sera prononcée, le preneur qui a effectué des constructions dans le local loué, sera admis à épuiser le montant des investissements faits avant libération des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 112 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
La mise en demeure qui a explicitement indiqué les clauses contractuelles violées n'entache en rien l'action en résiliation du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 092 /2022/CJ1/S3/TCC DU 08 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Le bailleur est fondé à s'opposer au renouvellement du bail en sollicitant l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers impayés dès lors que le preneur a persisté dans le non-paiement des loyers échus en dépit de la mise en demeure
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 098 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Le non-respect de l’obligation de paiement du loyer à date échue par le preneur est constitutif tout autant d’une cause de résiliation du bail que d’un motif de son expulsion des lieux loués et de sa condamnation au paiement des termes échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 105/2022/CJ2/S3/TCC DU 03 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
C’est à bon droit que le juge des référés a constaté la résiliation du bail liant les parties et ordonné l'expulsion du preneur qui a manqué à son obligation de payer les loyers échus malgré la mise en demeure de payer à lui servie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Si le preneur viole les clauses du bail, le bail sera résilié et il sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No DU 22 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022