Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Sera déclarée irrecevable, l’action en résiliation du bail et expulsion du preneur qui a reçu du bailleur, une mise en demeure nulle, du fait de l’absence d’indication des exigences précisées par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 41/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 14 Avril 2023
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure, le preneur n’obtempère pas, à l’expiration du délai d’un mois imparti, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et sa condamnation au paiement de loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 34/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si la mise en demeure à lui adressée est restée sans effet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 33/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
Si un congé a été signifié au preneur et qu’il n’a émis aucune contestation, le bail est automatiquement résilié en application de l’article 125 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 31/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
Le bail à durée indéterminée prend fin à l’expiration du congé signifié au preneur sans contestation de sa part effectué dans les délais de sorte qu’il ne saurait se maintenir dans les lieux loués et doit être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 28/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Si malgré la mise en demeure à lui adressée, le preneur continue à manquer à son obligation de paiement des loyers, il sera condamné à le faire, son expulsion sera ordonnée après la résiliation du bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 26/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Dès lors qu’une mise en demeure a été adressée au preneur qui ne s’est pas exécuté, son expulsion sera ordonnée après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 16/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Le preneur est considéré comme n’avoir jamais payé son loyer s’il l’a reversé à la personne qui n’était pas sensée le percevoir
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0093/2022 DU 15 Février 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
En l’absence de preuve de la mise en demeure au preneur avant de procéder à la demande de résiliation du bail, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 189/2021 DU 31 Décembre 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
En refusant de payer le loyer comme convenu au contrat de bail, le preneur a méconnu ses obligations contractuelles et doit être sanctionné par la résiliation du bail ainsi que son expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 757/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022