Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Si après la mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail, le preneur n'a toujours pas satisfait à son obligation de paiement de loyer dans le délai prévu, la résiliation du bail sera prononcée et l'expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0584/2021 DU 28 Septembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Dès lors que la mise en demeure de respecter ses obligations a été servie au locataire, il doit régler l’intégralité des loyers échus et impayés dans le délai à lui imparti au risque d’être expulsé après prononcé de la résiliation du bail
CCJA, 2e Ch., No 6/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Mai 2022
Arrêt
Doit être prononcée la résiliation du contrat de bail liant les parties et l’expulsion du preneur des lieux qu’il occupe dès lors que l'inobservation de l'article 133 de l'AUDCG est caractérisée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 671/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
La résiliation du bail sera prononcée et l'expulsion du preneur ordonnée si, en dépit de la mise en demeure d'avoir à se conformer aux conditions du bail, il n'a pas daigné s'exécuter
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 667/2021 DU 30 Novembre 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
Si le preneur n’a daigné s’exécuter pour payer les loyers dus il convient de le condamner à s'exécuter pour le montant dû au titre de tous les arriérés de loyer, prononcer la résiliation du bail ainsi que son expulsion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 039 DU 08 Mars 2022
Mise à jour le 15 Juin 2022
Jugement
Le non-paiement des loyers constitue une inexécution des obligations incombant au preneur au titre du contrat de bail de sorte que le bail doit être résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0739/2021 DU 02 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
Le preneur qui prétend s'être acquitté des paiements de loyers échus et d'être à jour envers son bailleur doit soutenir ses prétentions par de preuves tangibles sinon la résiliation du bail sera prononcée et il sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 0770/2021 DU 27 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
La résiliation du bail sera valablement prononcée et l'expulsion du preneur ordonnée s'il ne satisfait pas à son obligation de paiement de loyers échus en dépit de la mise en demeure d'avoir à le faire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0642/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Le preneur qui refuse de payer la contrepartie des lieux loués viole les clauses du bail de sorte que ledit bail doit être résilié et l'expulsion du preneur valablement prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0690/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Si le preneur ne satisfait pas à son obligation contractuelle de paiement des loyers, il commet une faute lourde de sorte que le bail doit être résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0689/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022