Résiliation du bail à usage professionnel
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La résiliation du contrat de bail sera prononcée si malgré la mise en demeure adressée au preneur, il n’a pas daigné payer les loyers échus justifiant qu’il soit expulsé du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 692/2022 DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2023
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Le preneur qui a des arriérés de loyers impayés et qui ne les règle pas en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée sera expulsé du local, condamné à payer la somme due à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 691/2022 DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
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La juridiction saisie ne saurait surseoir à prononcer la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation de paiement de loyers, la seule option à lui laissée étant de trouver un arrangement avec le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 553/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 13 Juin 2023
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La juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande de résiliation du contrat de bail si le bailleur qui la sollicite ne s’est pas conformé à l’exigence préalable de mise en demeure du preneur comme l’exige l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 583/2022 DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 10 Juin 2023
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Il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties dès lors que le preneur a manqué à son obligation de paiement malgré la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 620/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
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S’il est prévu que le contrat de bail sera résilié de facto si le preneur accuse un retard de versement d’un an de loyers, le bailleur ne saurait solliciter la résiliation du contrat de bail après six mois de retard
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 621/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
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Ayant manqué à son obligation contractuelle de payer les loyers et ce malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée, le preneur sera expulsé après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 625/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
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La résiliation du contrat de bail sera prononcée dès lors que, le preneur, en dépit de la mise en demeure à lui adressée, n’a daigné payer les loyers échus justifiant que son expulsion du local soit ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 499/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
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La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur sera expulsé s’il s’avère qu’en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas respecté son obligation de payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 506/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Le preneur qui faillit à son obligation de paiement des loyers échus en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée sera expulsé du local après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 489/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023