Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Les exigences de l’article 133 de l’AUDCG ayant été respectées, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur du local
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 077/23/CACPC/TCC DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le non-paiement des loyers étant un manquement à une obligation contractuelle du preneur, il sera condamné à les payer et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 076/23/CACPC/TCC DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée sera expulsé, condamné au paiement des loyers échus, et le contrat de bail résilié
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 066/23/CACPC/TCC DU 10 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail à usage professionnel doit être prononcée dès lors que le preneur a manqué à son obligation de paiement des loyers et que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG ont été respectées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 057/23/CACPC/TCC DU 19 Avril 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Pour mettre fin au litige qui les oppose, les parties au contrat de bail peuvent se faire des compromis mutuels et la juridiction saisie leur donnera acte
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 048/23/CACPC/TCC DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Dès lors que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG ont été respectées, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat de bail, ordonnera l’expulsion du preneur et le condamnera au paiement des loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 047/23/CACPC/TCC DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Pour mettre fin au litige qui les oppose portant sur leur relation contractuelle de bail à usage professionnel, le preneur et le bailleur peuvent décider de signer une transaction qui sera entérinée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 046/23/CACPC/TCC DU 29 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le preneur qui n’obtempère pas à la mise en demeure de respecter son obligation de paiement sera expulsé, condamné au paiement des loyers échus dès lors que le contrat aura été résilié par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 058/23/CACPC/TCC DU 19 Avril 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers échus sera condamné à cet effet, puis expulsé dès lors que le contrat de bail aura été résilié par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 042/23/CACPC/TCC DU 22 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
L’expulsion d’une banque ne saurait être prononcée si elle occupe légitimement le local pour l’avoir acquis par bail signé avec le nouveau propriétaire qui s’est substitué à l’ancien
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023