Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers échus sera condamné à cet effet, puis expulsé dès lors que le contrat de bail aura été résilié par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 042/23/CACPC/TCC DU 22 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
L’expulsion d’une banque ne saurait être prononcée si elle occupe légitimement le local pour l’avoir acquis par bail signé avec le nouveau propriétaire qui s’est substitué à l’ancien
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent à statuer sur la résiliation d’un contrat de bail à usage professionnel prévue par l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
N’est pas conforme aux dispositions de l’article 123 de l’AUDCG, le préavis donné au preneur, d’une durée inférieure à six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88/2021 DU 15 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée indéterminée n’est pas résilié si au lieu de donner un préavis de six mois au preneur, le bailleur donne plutôt une durée de 3 mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 16 Mars 2021
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail sera constatée par la juridiction compétente qui ordonnera également l’expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 65 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Solliciter du juge des référés de constater la rupture du contrat de bail et l’expulsion du preneur en vertu de l’article 133 de l’AUDCG constitue une mesure définitive à laquelle, le juge des référés ne saurait faire droit justifiant qu’il se déclare inc
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88 DU 26 Septembre 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Le recouvrement des loyers échus est menacé si le preneur a quitté le local sans préavis justifiant que la saisie conservatoire pratiquée sur les biens meubles qu’il a laissés soit jugée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2022
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
Dès lors que l’imminence d’un préjudice subi par le bailleur est avérée, le juge des référés peut ordonner l’expulsion du preneur du local et prononcer sa condamnation au paiement des loyers réclamés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 58 DU 13 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur étant des mesures définitives sur lesquelles le juge des référés ne saurait se prononcer, le demandeur devra mieux se pourvoir devant la juridiction de fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 112 DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023