Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur sera expulsé s’il s’avère qu’en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas respecté son obligation de payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 506/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Le preneur qui faillit à son obligation de paiement des loyers échus en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée sera expulsé du local après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 489/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas daigné remplir son obligation de paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 487/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
L’exception d’irrecevabilité soulevée doit être rejetée dès lors que la périphrase « à bref délai » renvoie à la procédure de droit interne par laquelle il est statué sur le fond, mais en abrégeant les délais habituels de citation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 14 Février 2023
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Est irrecevable, l’action en résiliation d’un contrat de bail si elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure précisant l’obligation violée conformément aux dispositions de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 535/2022 DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La mise en demeure servie au bailleur qui n’accorde pas l’entrée en jouissance du local effectivement loué au preneur, ne saurait être annulée si elle est conforme à l’article 133 de l’AUDCG de sorte que la résiliation du bail sera prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 492/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
Puisque se prononcer sur la résiliation du contrat revient au préalable à statuer sur le caractère abusif ou non de la rupture qui constitue le fond du litige, le juge des référés qui doit se limiter à l’évidence doit se déclarer incompétent en la matièr
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus, le preneur qui a manqué à son obligation résultant de l’exécution du contrat de bail et qui a vainement été mis en demeure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 129/2022 DU 17 Août 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Jugement
Dès lors que le preneur a libéré les lieux, la demande de résiliation et d’expulsion devient sans objet de sorte qu’il ne peut qu’être condamné au paiement des loyers échus et impayés à la date de libération du local
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 003 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Arrêt
La clause prévue dans le contrat de bail selon laquelle le contrat peut « être résilié à tout moment et sans motif » est inopérante car ne pouvant supplanter l’article 133 de l’AUDCG qui est d’ordre public
CCJA, 2ème Ch., No 4/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 07 Février 2023