Résiliation du bail à usage professionnel
Ordonnance
L’huissier instrumentaire n’ayant pas signifié la mise en demeure au preneur à personne et ne s’étant pas rassuré de sa réception effective de l’acte, l’action en résiliation et en expulsion initiée sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 60 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Ordonnance
Si l’analyse de la mise en demeure révèle que le bailleur n’y a pas indiqué que la juridiction statuant à bref délai sera saisie en cas de défaut d’exécution du preneur, l’acte sera jugé nul et l’action en résiliation du bail déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Du fait de l’irrégularité de la signification de la mise en demeure adressée au preneur, la demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 36 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
La mise en demeure de payer les loyers étant demeurée sans effet, la cause de résiliation du contrat de bail subsiste de sorte que l’expulsion du preneur doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 16/2014 DU 05 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée, le preneur qui a reçu congé sera expulsé si à l’expiration de sa durée, il n’émet aucune contestation, le bail ayant pris fin de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 28/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
La mise en demeure de respecter les clauses contractuelles adressée au preneur étant restée lettre morte, ce dernier sera expulsé et condamné au paiement des loyers à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 15 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
La mise en demeure adressée au preneur n’ayant pas précisé la clause du contrat de bail violée, l’action en résiliation dudit contrat et en expulsion du preneur sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 14 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le preneur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet bien que la demande de résiliation du contrat ait été déclarée irrecevable pour nullité de la mise en demeure préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 9 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement
Le preneur qui accuse plusieurs mois de loyers impayés sera expulsé si le bailleur lui a adressé une mise en demeure à cette fin demeurée lettre morte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 6 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Le preneur qui procède au paiement des loyers auprès du séquestre désigné et chargé de les recueillir pour le compte du bailleur remplit parfaitement son obligation de sorte que la demande de résiliation du bail ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 676 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024