Résiliation du bail à usage professionnel
Arrêt
C’est à bon droit que la demande de paiement des dommages et intérêts a été rejetée par le premier juge si le bailleur n’avait pas caractérisé le préjudice qu’il prétend avoir subi du fait des agissements du preneur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 438/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le législateur n’ayant pas prévu de délai de congé pour la résiliation du bail à durée déterminée, les clauses précisant que le preneur peut résilier le contrat à tout moment en informant le bailleur trois mois à l’avance seront appliquées
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le preneur ne s’étant pas conformé à son obligation dans le délai d’un mois à lui imparti par la mise en demeure, c’est à juste titre que la résiliation du contrat de bail a été prononcée et son expulsion ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 679/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Bien que le preneur ait rapporté la preuve de ce qu’il paie régulièrement les loyers échus, le bail sera néanmoins résilié dès lors que les paiements ne sont pas effectués à l’avance comme prévu dans le contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 557/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Le fait qu’un séquestre ait été désigné n’empêche pas le bailleur d’adresser au preneur une mise en demeure pour non-paiement des loyers de sorte que la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de ce dernier, ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 632/2023 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Le titre en vertu duquel le preneur se trouvait dans le local n’existant plus, les montants versés au bailleur constituent une indemnité d’occupation qui ne saurait créer un nouveau contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 507 /2023 DU 23 Mai 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Faute pour le preneur d’avoir contesté le congé qui lui a donné, son occupation du local à l’expiration du délai devient sans droit ni titre de sorte qu’il ne saurait prétendre à l’existence d’un nouveau contrat pour avoir continué à payer les loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 497/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Est bonne et valable, la consignation des loyers faite par le preneur sans autorisation préalable d’un juge si le bailleur a refusé de les recevoir en vue de rentrer en jouissance de son local et ce, au mépris des dispositions légales et contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 666/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, il n’obtempère pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4107/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Le juge des référés étant le juge de l’apparence, il ne saurait se prononcer en matière d’expulsion de sorte que l’ordonnance qu’il a rendue sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024