Résiliation du bail à usage professionnel
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent à statuer en matière de bail à usage professionnel si, le contrat étant verbal, ne lui permet pas, en tant juge de l’évidence, de se prononcer sur sa résiliation de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 85/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Un jugement qui prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du preneur ne perd pas sa force exécutoire par le paiement d’une fraction des arriérés du loyers et de la signification subséquente d’une nouvelle mise en demeure par le bailleur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 80/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Le juge des référés ne peut statuer sur la résiliation du contrat de bail si la clause intégrée n’est pas résolutoire en ce qu’elle est liée à la volonté du bailleur au lieu de la survenance de l’élément déclencheur qui est, le non-paiement des loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 219/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’ouverture des portes soumise par le bailleur si le preneur, avant de libérer le local, avait obtenu de la Cour suprême, la suspension des poursuites liés à son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 961/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le preneur ne saurait solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction s’il ne rapporte pas la preuve de ce que le bailleur aurait achevé les travaux de construction et qu’aucune proposition de relocation ne lui a été faite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 959/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La régularité de la mise en demeure s’appréciant en rapport aux mentions prescrites par l’article 133 de l’AUDCG, sera jugée régulière, la mise en demeure qui mentionne clairement que le manquement du preneur porte sur le non-paiement des loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 958/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Etant donné que la cession d’un immeuble à un tiers ne met pas fin au contrat de bail liant les parties, le bailleur qui sollicite l’expulsion du preneur sera condamné au paiement d’une indemnité d’éviction qui sera évaluée par un expert
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 539/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
Bien que la partie qui a signé le contrat de bail pour le compte du preneur ait été mise hors de cause, ce dernier sera expulsé et la résiliation du contrat de bail prononcée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas rempli son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 267/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
Le bailleur qui donne un délai de six mois au preneur pour libérer le local pour travaux agit conformément à la loi et ne lui doit aucune indemnité d’éviction dès lors que la possibilité est offerte audit preneur de réintégrer l’immeuble reconstruit
CCJA, 2e Ch., No 60/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l'expulsion du preneur s’il ne respecte pas son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 51 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024