Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail n’ayant pas été précédée d’une mise en demeure, elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 284/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
Le preneur qui, mis en demeure, persiste dans le manquement à son obligation de paiement des loyers doit être condamné à cet effet et son expulsion ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 246/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Bien que le preneur puisse exercer dans le local, des activités connexes à celle originelle, il faudrait néanmoins qu’il ait expressément avisé le bailleur de sorte qu’il sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 231/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré sa mise en demeure sera expulsé dès lors que la résiliation du contrat de bail a été prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 230/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire étant réunies, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail, ordonnera l’expulsion du preneur s’il manque à son obligation de paiement malgré la mise en demeure qui lui a été adr
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 136/2024 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Puisque le preneur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 260 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 188 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
Le preneur n'ayant pas contesté le congé qui lui a été donné dans le délai prescrit, le contrat de bail a automatiquement pris fin à son expiration de sorte que son expulsion sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 186 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
Doit être résilié, le contrat de bail, et expulsé, le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 124/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Les ayants-droit du bailleur obtiendront de la juridiction compétente, la condamnation du preneur qui, malgré sa mise en demeure de respecter son obligation, ne paie pas les loyers, justifiant qu’il soit expulsé à la suite de la résiliation du contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 147 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024