Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Bien qu’ayant procédé au paiement partiel des loyers échus, le manquement à son obligation persiste malgré la mise en demeure qui lui a été adressée de sorte que le preneur sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 140 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Jugement
Le preneur qui ne paie pas les loyers manque à son obligation de sorte qu’à la suite de la mise en demeure infructueuse à lui adressée, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 137 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
La résiliation du contrat de bail doit être prononcée dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers justifiant que son expulsion soit ordonnée ainsi que celle de tout occupant de son chef
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 77 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Doit être déclarée mal fondée, la demande de résiliation du contrat de bail qui n’est pas précédée d’une mise en demeure adressée au preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 70/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le prestataire qui a exécuté son obligation peut obtenir de la juridiction compétente, la condamnation de la partie adverse au paiement de sa rémunération
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 87/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le preneur sera expulsé du fait de la résiliation du contrat de bail s’il manque à son obligation de payer les loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 114 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable si la signification de la mise en demeure au preneur est irrégulière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 112 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers prévue par l’article 112 de l’AUDCG, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente sa condamnation à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 111 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée viole son obligation contractuelle de sorte qu’il sera condamné à cet effet et expulsé du fait de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 109 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
Si, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, le preneur n’obtempère pas, il sera condamné à cet effet et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 108 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024