Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Le preneur qui se maintient dans le local sans avoir renouvelé le bail sera condamné à payer une indemnité d’occupation sans qu’il ne puisse prétendre à une compensation pour les améliorations qu’il a faites s’il n’avait pas sollicité l’accord du bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 012/2024/CJ2/S2/ TCC DU 22 Février 2024
Mise à jour le 10 Août 2024
Jugement
La juridiction compétente donnera acte au preneur de son acquiescement à la demande de résiliation du contrat de bail et le condamnera au paiement des loyers impayés déduction faite du montant de la caution versée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 013/2024/CJ2/S2/ TC DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que le preneur a été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers en vain, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 022/2024/CJ2/S3/TCC DU 22 Mars 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Jugement
Le preneur qui ne libère pas les lieux loués sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation en plus des frais de consommation d’eau et d’électricité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 023/2024/CJ2/S3/TCC DU 29 Mars 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action en résiliation du contrat de bail initiée contre le preneur s’il s’avère que l’exigence préalable de mise en demeure n’a pas été respectée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 025/2024/CJ2/S3/TCC DU 29 Mars 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Jugement
: La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’ouverture des portes ordonnée si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 028/2024/CJ2/S3/TCC DU 05 Avril 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Jugement
Si la Cour d’appel avait déjà déclaré parfaite, la cession de bail intervenue entre le preneur et le décujus, en raison de l’autorité de la chose jugée, ses ayants droit ne sauraient initier une nouvelle action en opposition contre ladite cession
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 029/2024/CJ2/S3/TCC DU 12 Avril 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure qui ne contient pas la mention selon laquelle à défaut de s’exécuter, la juridiction statuant à bref délai sera saisie en vue de la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 169/2024 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Jugement
Le preneur ayant vainement été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, le contrat de bail sera résilié et son expulsion prononcée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 283/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
L’exploit de mise en demeure étant nul du fait de l’absence de la mention relative à la juridiction à bref délai à saisir, cela équivaut à un défaut de mise en demeure de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 281/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024