Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Le contrat de bail sera résilié, le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus si, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation de paiement, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 053/2024/CJ1/S2/TCC DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable si elle est initiée par une société alors que le contrat a été signé par le gérant qui agissait intuitu personae
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 021/2024/CJ2/S1/TCC DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Bien que la juridiction saisie fasse droit à la demande d’expulsion du preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers, elle ne saurait assortir sa décision de l’astreinte comminatoire dès lors qu’il revient au bailleur de procéder à son exécut
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 25/2024/CJ2/S1/TCC DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le non-respect par le preneur de son obligation de paiement des loyers, nonobstant la mise en demeure qui lui a été signifiée, justifie la résiliation du bail, son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 026/2024/CJ2/S1/TCC DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le fait pour le preneur de ne pas être débiteur de loyers ou d’avoir fait des investissements sur l’immeuble ne peut empêcher le bailleur de jouir de son droit de résiliation du contrat de sorte que le congé donné au preneur ne saurait être annulé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 034/2024/CJ2/S1/TCC DU 26 Avril 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le bailleur n’ayant pas prouvé le préjudice qu’il a subi en dehors du défaut de paiement des loyers, la juridiction compétente ne saurait faire droit à sa demande de paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 039/2024/CJ2/S1/TCC DU 15 Mai 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas rapporté la preuve du paiement des loyers sera condamné à cet effet et son expulsion ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail dès lors que malgré sa mise en demeure, le preneur n’a pas respecté son obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 043/2024/CJ2/S1/TCC DU 25 Mai 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée à la suite du manquement à son obligation de paiement des loyers, le preneur sera condamné à cet effet, le contrat de bail résilié et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 001/2024/CJ2/S2/TCC DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le non-paiement des loyers étant une cause de résiliation du contrat de bail, la juridiction compétente fera droit à la demande soumise à cette fin par le bailleur et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 005/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation bien qu’ayant été mis en demeure à cette fin sera condamné à payer la somme réclamée et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 006/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024