Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet, et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail qui le lie au bailleur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 397 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et l’expulsion du preneur ordonnée si malgré la mise en demeure à lui servie, il n’a pas rempli son obligation de payer les loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 395 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le non-respect du formalisme lié à la signification des actes d’huissier rend irrégulière, la signification de la mise en demeure préalable à l’action en résiliation du bail de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 394 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement
Le congé de six mois servi au locataire étant valide, le Tribunal constatera la résiliation du bail et ordonnera son expulsion si à l’expiration du congé, il n’a émis aucune contestation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 392 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’absence, dans l’exploit de mise en demeure, de la mention “ statuant à bref délai” parlant de la juridiction compétente devant prononcer la résiliation du bail, rend nul l’acte et l’action en résiliation subséquente irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 387 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas exécuté la mise en demeure de respecter son obligation de payer les loyers, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 386 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, son expulsion sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 375 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 378 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée déterminée n’ayant pas été renouvelé, le preneur devient un occupant sans droit ni titre de sorte que c’est à tort que le bailleur lui a donné un congé pour libérer le local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 377 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de bail doit être résilié si le preneur, malgré sa mise en demeure, ne respecte pas son obligation de payer les loyers de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 338 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024