Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée expose le contrat de bail à la résiliation en plus de son expulsion du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 93/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
La demanderesse qui initie une action en justice sans attendre l’expiration du délai d’un mois prévu dans le contrat de bail pour le règlement du litige à l’amiable l’expose à l’irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 88/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée, le preneur n’honore pas son obligation de payer les loyers, le contrat de bail sera résilié et il sera condamné à payer au bailleur, la somme réclamée à titre d’impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 69/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
Puisque la mise en demeure adressée au preneur est irrégulière, l’action en résiliation du bail et expulsion doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 406 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
La demande en résiliation n’ayant pas été accompagnée d’une mise en demeure adressée au preneur, l’action sera déclarée irrecevable par la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 197/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
L’irrégularité de la signification de la mise en demeure entraîne l’irrecevabilité de la demande en résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 196/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La mandataire, bien qu’ayant reçu mandat pour signer un contrat de bail avec le preneur, il ne dispose pas de la qualité pour agir en justice aux fins de résiliation du contrat de sorte que l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 361 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constatée par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 205/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constaté par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 202/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de bail ayant été résilié, le preneur sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus puisqu’en dépit de sa mise en demeure, il n’a pas daigné remplir son obligation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 401 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024