Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant émis aucune contestation avant l’expiration du congé de six mois qui lui a été donné, le bail cesse de plein droit de sorte que le preneur doit vider les lieux
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 132/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur ayant accumulé plusieurs mois d’arriérés de loyers malgré la mise en demeure qui lui a été faite de respecter son obligation de paiement, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 128/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Sera condamné au paiement des arriérés de loyers et à la suite de la résiliation du contrat de bail, le preneur qui ne respecte pas son obligation en dépit de la sommation qu’il a reçue à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 109/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Ne respectant pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, la juridiction compétente prononcera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 108/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Le contrat de bail doit être résilié dès lors que le preneur, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation contractuelle, ne s’est pas exécuté justifiant que son expulsion soit prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 107/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Le preneur ne s’étant pas opposé au congé de six mois qui lui a été donné pour libérer les locaux, la résiliation du contrat de bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 97/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée, il n’exécute pas son obligation de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 95/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée expose le contrat de bail à la résiliation en plus de son expulsion du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 93/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
La demanderesse qui initie une action en justice sans attendre l’expiration du délai d’un mois prévu dans le contrat de bail pour le règlement du litige à l’amiable l’expose à l’irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 88/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024