Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
N’est pas conforme à l’article 133 de l’AUDCG, la mise en demeure qui manque d’informer le preneur qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 184/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
La résiliation d’un bail à usage professionnel ne se présume pas, mais obéit à un formalisme consacré par les dispositions d’ordre public de l’article 133 de l’AUDCG de sorte que la mesure abusive de fermeture des portes n’est pas conforme
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 182/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour non-respect de l’exigence de mise en demeure préalable, l’action initiée par le bailleur aux fins de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 171/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Le défendeur ayant servi congé au preneur de libérer l’immeuble pour l’avoir acquis du bailleur mais sans en rapporter la preuve, ledit congé est inopposable au preneur car le défendeur n’est en aucun cas devenu partie au contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 169/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Dans la décision ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur, la juridiction compétente peut également autoriser le bailleur à solliciter l’assistance de la force publique en cas de résistance du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 165/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
L’expulsion du preneur sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur ne s’est pas exécuté
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 161/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024
Jugement
La juridiction compétente ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et ordonné l’expulsion peut simultanément condamner le preneur à payer une indemnité d’occupation au bailleur jusqu’à la libération effective du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 156/2024 DU 06 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant émis aucune contestation avant l’expiration du congé de six mois qui lui a été donné, le bail cesse de plein droit de sorte que le preneur doit vider les lieux
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 132/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024