Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Est sans droit ni titre, la partie qui prend à bail auprès d’une personne qui n’a pas la qualité de bailleur, un immeuble soumis à une saisie immobilière de sorte que le bail ne saurait être opposable à la banque adjudicataire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 008/24/CJ1/SI/TCC DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2024
Jugement
Le congé servi par le bailleur sera validé s’il s’avère que ce dernier souhaite réaliser des travaux sur l’immeuble en extrême dégradation justifiant que l’expulsion des locataires soit ordonnée afin d’éviter le danger auquel ils s’exposent en y demeurant
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 653/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
A l’expiration du congé donné par les ayants droit du bailleur, le contrat de bail prend fin de sorte que le preneur qui se maintien dans le local sera expulsé et condamné au paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 718/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
En dehors de tout écrit matérialisant le prétendu contrat de bail et ne permettant pas au juge des référés de vérifier l’existence d’une clause de résolution de plein droit, il se déclarera incompétent au profit de la juridiction de fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 314 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée à cet effet, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion du local ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 630/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat liant les parties, le juge des référés ordonnera l’expulsion du preneur, et l’ouverture des portes du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 299/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge des référés doit se déclarer incompétent à statuer dès lors que saisi en résiliation du bail, aucun contrat n’a été produit, l’empêchant de vérifier l’existence d’une clause résolutoire pouvant lui permettre de retenir sa compétence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 297/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable si le bailleur n’a pas adressé au préalable, une mise en demeure au preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 636/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure adressée au preneur qui ne lui indique pas qu’il dispose d’un délai d’un mois pour s’exécuter sous peine de s’exposer à une action en résiliation du contrat de bail de sorte que la demande à cette fin sera déclarée irrecevabl
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 641 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
En l’absence de toute preuve de la réception effective de la mise en demeure par le preneur, la signification est irrégulière de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable d’office
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 293 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024