Délai de grâce
Jugement Avant Dire Droit
Le débiteur de bonne foi obtiendra valablement un délai de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 72/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Le paiement de la somme due ne peut être reporté dans la limite d’un an si le débiteur qui s’estime malheureux ne rapporte pas la moindre preuve des difficultés financières dont il se prévaut
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 170/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Un délai de grâce de douze mois ayant déjà été accordé au débiteur dont la difficulté financière est avérée, il ne peut en bénéficier de nouveau conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 449/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
Après avoir constaté qu’il rencontre des difficultés financières, la juridiction compétente accordera au preneur défaillant d’un local un délai d’une durée maximale de douze mois, pour régler les loyers dus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 25/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Le paiement partiel des loyers échus à la suite d’une mise en demeure adressée au locataire ne justifie pas que ce dernier puisse bénéficier d’un délai de grâce pour le paiement du reliquat des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 46/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Le simple fait d’évoquer une baisse des activités sans toutefois apporter les éléments de preuves ne saurait donner droit au bénéfice du délai de grâce
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 082/20/CJ/SII/TCC DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Ordonnance
Lorsque la saisie-attribution de créances et la dénonciation de cette saisie sont conformes aux articles 157 et 160 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie déboutera le débiteur de sa demande en annulation desdits actes comme étant mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 17 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Jugement
Au regard du paiement partiel déjà effectué par le débiteur manifestant sa bonne foi, le juge peut faire droit à sa demande d’octroi de délai de grâce sur le fondement de l’article 39 l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 115/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le débiteur qui sollicite l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement de dette en excipant sa difficulté financière sans toutefois fournir les éléments de preuve suffisants à l’appui, verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 97/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
La demande du débiteur qui excipe sa situation financière défavorable pour solliciter l’octroi d’un délai de grâce sans toutefois apporter les éléments de preuve sera rejetée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 95/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020