Délai de grâce
Jugement
C’est en raison de la bonne foi du débiteur et de sa situation financière défaillante qu’un délai de grâce lu sera octroyé pour le paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0307/2021 DU 12 Mai 2021
Mise à jour le 17 Novembre 2021
Jugement
Lorsque l’attitude du débiteur démontre qu’il n’a aucune intention de rembourser sa dette, il n’obtiendra pas de délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 262/2021 DU 20 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette surtout si le créancier ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 211/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Si une mesure d’exécution a déjà été entamée, la juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 210/2021 DU 25 Mars 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
La demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette sera rejetée s’il ne fait pas preuve de bonne foi et s’il ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 27 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Parce que la preuve de la difficulté financière pour l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette doit être actuelle, la présentation des documents établissant la situation difficile du débiteur cinq ans en arrière ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 17 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jugement
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur qui n’apporte pas la preuve de la situation financière qui l’empêche de payer sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Jugement
Si malgré une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail le preneur a manqué à son obligation contractuelle, il ne suffit pas pour lui d’affirmer qu’il traverse des difficultés financières pour bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Bien que la pandémie du Covid a eu un impact négatif sur la stabilité des activités financières de façon générale affectant tant le créancier que le débiteur, le juge accordera néanmoins un délai de grâce à dernier pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 45/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 01 Septembre 2021
Jugement
Dès lors que la preuve de l’instabilité financière du débiteur est établie, il pourra bénéficier d’un délai pour le paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 41/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021