Cameroun
Texte de Loi
Loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier camerounais
ADOPTÉ(E) LE 25/04/2019 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 2018/011 du 11 Juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 11/07/2018 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2014 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n°2 017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 12/07/2017 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1999 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée au Cameroun.
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi camerounaise n°2003-008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 A Cameroun
Texte de Loi
Loi n° 2003/009 camerounaise du 10 Juillet 2003 désignant les juridictions compétentes visées à l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine (Cameroun)
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 12/07/2017 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
Loi du 21 avril 2003 relatif au secret bancaire
ADOPTÉ(E) LE 21/04/2003 A Yaoundé (Cameroun)