Cameroun
Texte de Loi
Décret n°2011/1521/PM du 15 juin 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 15/06/2011 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
Loi du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 02/12/2010 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2015 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
Décret N° 2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agréés
ADOPTÉ(E) LE 06/01/2000 A Yaoundé (Cameroun) et modifié par le Décret n°2007/456/PM du 29/03/2007
Texte de Loi
Loi N° 2013 / 004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 18/04/2013 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum des SARL au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
LOI N° 2010/001 DU 13 AVRIL 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 13/04/2010 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères
ADOPTÉ(E) LE 19/04/2007 A Yaoundé (Cameroun)